Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.712, Inédit

TASS Évreux 7 mars 2001

CASS
Cassation 9 décembre 2003

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de convocation
La cour a jugé que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale en ne procédant pas à la convocation par acte d'huissier, ce qui a conduit à une irrégularité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.712
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-30.712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évreux, 7 mars 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007475554
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant convoqué M. X… à une première audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception retournée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », a adressé une seconde convocation dans les mêmes formes à une nouvelle adresse ; que l’intéressé n’ayant pas réclamé cette lettre recommandée, l’affaire a été retenue à la seconde audience, à laquelle il a été condamné au paiement d’un indû d’allocation de logement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de retour au secrétariat de la lettre recommandée n’ayant pu être remise à son destinataire qui n’habite pas à l’adresse indiquée, la nouvelle convocation devait être ordonnée par acte d’huissier de justice, le Tribunal, qui a retenu l’affaire sans procéder à cette formalité, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;

Condamne la CAF de l’Eure et la DRASS de l’Eure aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.