Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.272, Publié au bulletin

CA Rouen 19 décembre 2000

CASS
Cassation 13 février 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Intérêt à agir après expulsion
La cour de cassation a estimé que l'intérêt à agir subsiste après l'expulsion, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Mme Y... conteste la validité d'un commandement de quitter les lieux après son expulsion, soutenant qu'elle a un intérêt à agir en annulation. La cour d'appel rejette sa demande, considérant qu'elle n'a plus d'intérêt à agir. La Cour de cassation casse l'arrêt, rappelant que l'intérêt à agir subsiste même après l'expulsion, en violation de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens pour réexamen. Mme X... est condamnée aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article 31 du nouveau Code de procédure civile, l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice. Dès lors, méconnaît le texte précité, une cour d’appel qui retient, qu’ayant quitté les lieux qu’elle occupait à la suite d’un procès-verbal d’expulsion, une personne n’avait plus d’intérêt à poursuivre l’annulation du commandement de libérer les lieux.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.272, Bull. 2003 II N° 34 p. 31
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-03272
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 34 p. 31
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/12/1994, Bulletin 1994, I, n° 366, p. 264 (rejet) Chambre civile 2, 06/05/1998, Bulletin 1998, II, n° 146, p. 87 (cassation) Chambre civile 3, 08/12/1999, Bulletin 1999, III, n° 231, p. 162 (cassation) Chambre civile 1, 13/12/1994, Bulletin 1994, I, n° 366, p. 264 (rejet) Chambre civile 2, 06/05/1998, Bulletin 1998, II, n° 146, p. 87 (cassation) Chambre civile 3, 08/12/1999, Bulletin 1999, III, n° 231, p. 162 (cassation) Chambre civile 1, 13/12/1994, Bulletin 1994, I, n° 366, p. 264 (rejet) Chambre civile 2, 06/05/1998, Bulletin 1998, II, n° 146, p. 87 (cassation) Chambre civile 3, 08/12/1999, Bulletin 1999, III, n° 231, p. 162 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 31
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049367
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel .
Rapporteur :	M^me Karsenty.
Avocat général :	M. Kessous.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par jugement du 31 juillet 1997, le tribunal d’instance d’Evreux a constaté la résiliation d’un bail consenti par M^me X… à M^me Y… sur un local d’habitation et ordonné l’expulsion de cette dernière ; que M^me X… lui ayant signifié un commandement de quitter les lieux en application de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, M^me Y… en a contesté la validité et a subsidiairement sollicité un délai pour quitter les lieux ; qu’un juge de l’exécution l’ayant déboutée de ses demandes, M^me Y… a formé appel ;

Attendu que, pour confirmer la décision déférée, la cour d’appel retient que le jugement prononçant l’expulsion est définitif et « qu’une éventuelle annulation du commandement ne pourrait entraîner la réintégration des lieux que l’occupant a quittés » ; qu’elle ajoute que M^me Y… n’a pas contesté le procès-verbal d’expulsion et qu’en conséquence, elle ne justifie plus d’aucun intérêt à agir ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’intérêt qu’a l’occupante à une action en annulation du commandement de quitter les lieux subsiste après son expulsion et même si elle ne conteste pas le procès-verbal d’expulsion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M^me Y… et de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.