Cassation partielle 23 janvier 2003
Résumé de la juridiction
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. Viole l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui, pour évaluer l’indemnité due à la victime d’un dégât des eaux, retient, d’une part, qu’un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d’autre part, que la valeur vénale des objets détériorés n’était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d’évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d’assurances, sans replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.
Commentaires • 22
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.200, Bull. 2003 II N° 20 p. 16 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-00200 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2003 II N° 20 p. 16 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2000 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045852 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Ancel . |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Grignon Dumoulin. |
| Avocat général : | Premier avocat général :M. Benmakhlouf. |
| Parties : | compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et autre |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X… de ce qu’ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Régie Bonnefoy et la compagnie Abeille ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, locataire d’un appartement appartenant à M. Y…, a été victime d’un dégât des eaux ; qu’indemnisé partiellement par son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), il a assigné M. Y… et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour évaluer l’indemnité lui étant due, l’arrêt retient, d’une part, qu’un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d’autre part, que la valeur vénale des objets détériorés n’était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d’évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d’assurances ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l’évaluation du préjudice, l’arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y… et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y… et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, in solidum, à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X… la somme globale de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Date à laquelle la décision prend force de chose jugée ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Arrêt prononçant le divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Arrêt frappé de pourvoi ·
- Effet suspensif ·
- Point de départ ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Versement ·
- Divorce ·
- Pouvoir souverain ·
- Capital ·
- Épouse ·
- Vie commune ·
- Grief ·
- Cour d'appel ·
- Code civil
- Affectation au sein de la même entité économique ·
- Changement au sein de la même entité économique ·
- Modification des conditions de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Refus de changement d'affectation ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Changement d'affectation ·
- Conditions de travail ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Changement ·
- Salariée ·
- Modification du contrat ·
- Préavis ·
- Contrat de travail ·
- Associations ·
- Branche
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Modification du contrat par l'employeur ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Protection des droits de la personne ·
- Modification du contrat de travail ·
- Modification du lieu de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Respect de la vie privée ·
- Libertés individuelles ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Refus du salarié ·
- Lieu du travail ·
- Imputabilité ·
- Modification ·
- Restrictions ·
- Article 8 ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Atteinte ·
- Modification unilatérale ·
- Domicile ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Téléphone ·
- Minitel ·
- Usage professionnel ·
- Dédommagement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat présumé à durée déterminée ·
- Formalités légales ·
- Preuve contraire ·
- Contrat écrit ·
- Possibilité ·
- Durée ·
- Associations ·
- Absence de contrat ·
- Embauche ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Redressement
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Validité ·
- Contrepartie ·
- Dommages-intérêts ·
- Salarié ·
- Commission ·
- Producteur ·
- Société d'assurances ·
- Intérêt légitime ·
- Cour de cassation ·
- Emploi
- Inaptitude physique du salarié ·
- Inaptitude à l'emploi occupé ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Travail réglementation ·
- Absence pour maladie ·
- Hygiène et sécurité ·
- Médecine du travail ·
- Absence du salarié ·
- Avis du médecin ·
- Licenciement ·
- Condition ·
- État de santé, ·
- Salarié ·
- Absence prolongee ·
- Branche ·
- Entreprise ·
- Intérimaire ·
- Code du travail ·
- Handicap ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Reconnaissance non équivoque de responsabilité ·
- Désordres ultérieurs ayant une même cause ·
- Architecte entrepreneur ·
- Mention des désordres ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Interruption ·
- Construction ·
- Maçonnerie ·
- Reconnaissance ·
- Transaction ·
- Effet interruptif ·
- Sociétés ·
- Conciliation ·
- Prescription ·
- Procès-verbal
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Action récursoire du maître de l'ouvrage ·
- Action contractuelle de droit commun ·
- Désordres réservés à la réception ·
- Désordres réservés non réparés ·
- Désordres affectant l'ouvrage ·
- Action en responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription décennale ·
- Désordres non réparés ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de conseil ·
- Prescription civile ·
- Garanties légales ·
- Point de départ ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Application ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Code civil ·
- Droit commun ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Dommage ·
- Manquement
- Contrat de sous-traitance ·
- Contrat d'entreprise ·
- Contrat de sous ·
- Sous-traitant ·
- Définition ·
- Traitance ·
- Traitant ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Main-d'oeuvre ·
- Qualification ·
- Devis ·
- Location ·
- Marches ·
- Apport ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détermination de l'imputabilité de la rupture ·
- Manquements reprochés à l'employeur ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Prise d'acte par le salarié ·
- Prise d'acte de la rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Applications diverses ·
- Démission du salarié ·
- Office du juge ·
- Imputabilité ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Contrat de travail ·
- Cause ·
- Cour de cassation ·
- Salarié ·
- Faute ·
- Fait
- Désaccord entre la caisse et la victime sur son existence ·
- Fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ·
- Réparation du préjudice moral de la victime décédée ·
- Risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ·
- Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 ·
- Employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable ·
- Exposition chez plusieurs employeurs successifs ·
- Intervention forcée ordonnée par la juridiction ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Inexécution par l'employeur de ses obligations ·
- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 ·
- Obligation de sécurité envers les salariés ·
- Demande en déclaration de jugement commun ·
- Action en réparation du préjudice moral ·
- Imputabilité aux employeurs successifs ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Travaux susceptibles de les provoquer ·
- Respect du principe de contradiction ·
- Saisine de la juridiction compétente ·
- Recevabilité devant la cour d'appel ·
- Exposition des salariés au risque ·
- Mesures de protection nécessaires ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Action récursoire de la caisse ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Inscription au compte spécial ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Mise en cause des assureurs ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposabilité à l'employeur ·
- Maladies professionnelles ·
- Obligation de l'employeur ·
- Présomption d'imputation ·
- Action des ayants droit ·
- Convocation des parties ·
- Maladie professionnelle ·
- Réparation du préjudice ·
- Demande de l'employeur ·
- Dispositions générales ·
- Obligation de résultat ·
- Obligation de sécurité ·
- Procédure préliminaire ·
- Applications diverses ·
- Compétence matérielle ·
- Décision de la caisse ·
- Mesures de protection ·
- Sécurité des salariés ·
- Action de la victime ·
- Conscience du danger ·
- Qualité de défendeur ·
- Contentieux général ·
- Intervention forcée ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Parties en cause ·
- Procédure civile ·
- Préjudice moral ·
- Reconnaissance ·
- Responsabilité ·
- Beneficiaires ·
- Communication ·
- Détermination ·
- Tableau n° 30 ·
- Imputabilité ·
- Intervention ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Attribution ·
- Obligations ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Dérogation ·
- Exposition ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Sécurité sociale ·
- Concentration ·
- Décret ·
- Sociétés ·
- Victime
- Rampe conforme aux conditions normales de sécurité ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Rampe inclinée d'un magasin ·
- Choses dont on à la garde ·
- Applications diverses ·
- Chute d'un client ·
- Fait de la chose ·
- Rôle passif ·
- Responsabilité ·
- Dommage ·
- Société holding ·
- Code civil ·
- Défaut d'entretien ·
- Magasin ·
- Action ·
- Vice caché ·
- Entretien ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.