Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.507, Publié au bulletin

CA Poitiers 2 mai 2001

CASS
Annulation 12 juin 2003

Arguments

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Accepté
Vice de forme dans la composition de la cour d'appel
La cour a jugé que l'absence de mention des noms des juges dans l'arrêt constitue un vice de forme qui entraîne la nullité de la décision, conformément aux articles du Code de procédure civile.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation au titre de l'article 700 dans le cadre de cette décision.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’article L. 213-1 du Code de l’organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d’appel sont rendus par trois magistrats au moins et que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.507, Bull. 2003 II N° 185 p. 157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-13507
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 185 p. 157
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 12/10/1999, Bulletin 1999, I, n° 263, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité. Chambre civile 2, 05/06/1996, Bulletin 1996, II, n° 128, p. 79 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de l’organisation judiciaire L. 213-1 nouveau Code de procédure civile 454, 458
Dispositif :	Annulation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048139
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Dintilhac.
Avocat général :	M. Kessous.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 459 du même Code et l’article L. 213-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts de la cour d’appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;

Attendu que l’arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l’arrêt a été prononcé par M^me Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseiller, et signé par M^me Chantal Mechiche, président de chambre ;

D’où il suit que l’arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M^me X…, la Mutualité sociale agricole (MSA) et l’Union mutualiste de la Vendée aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.