Cassation 8 juillet 2004
Résumé de la juridiction
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime.
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 juil. 2004, n° 03-16.173, Bull. 2004 II N° 392 p. 330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-16173 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2004 II N° 392 p. 330 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2003 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007047896 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué que Bernard X… qui circulait à bicyclette a heurté le véhicule automobile conduit par M. Y…, salarié de la société Climat Gaz, assurée par la SMABTP ;
qu’il est décédé des suites de ses blessures occasionnées par cet accident ;
Attendu que pour procéder à l’évaluation du préjudice économique de Mme X…, l’arrêt retient « la situation de chacun des membres du foyer au jour de l’accident » en se fondant sur les revenus de la victime hors abattements fiscaux de 10 et 20 % et sur ceux de Mme X… après lesdits abattements ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;
Condamne Mme X… et la CPAM des Yvelines aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X… ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consentement de tous les indivisaires ·
- Propriétaires coindivisaires ·
- Acte d'administration ·
- Action en bornage ·
- Qualité pour agir ·
- Administration ·
- Indivisaire ·
- Conditions ·
- Indivision ·
- Condition ·
- Bornage ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Cour de cassation ·
- Action ·
- Veuve ·
- Consentement ·
- Acte ·
- Cour d'appel
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Action post-mortem ·
- Insanité d'esprit ·
- Détermination ·
- Consentement ·
- Action post ·
- Conditions ·
- Absence de consentement ·
- Trouble mental ·
- Consorts ·
- Donations entre vifs ·
- Sauvegarde de justice ·
- Code civil ·
- L'etat ·
- Nullité ·
- Curatelle ·
- Testament
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Choses dont on à la garde ·
- Heurt par une personne ·
- Fait de la chose ·
- Plot en ciment ·
- Piéton ·
- Ciment ·
- Magasin ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Courtier ·
- Cour de cassation ·
- Enlèvement ·
- Côte ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Emprunt conforme à leur train de vie ·
- Constatation suffisante ·
- Consentement des époux ·
- Solidarité entre époux ·
- Application ·
- Branche ·
- Vérification d'écriture ·
- Offre de prêt ·
- Train ·
- Arrêt confirmatif ·
- Ménage ·
- Emprunt ·
- Pourvoi en cassation ·
- Fraudes ·
- Consentement
- Emprunt modeste eu égard aux revenus du ménage ·
- Caractère nécessaire de l'acquisition ·
- Besoins de la vie courante ·
- Acquisition d'un véhicule ·
- Constatations suffisantes ·
- Solidarité entre époux ·
- Application ·
- Solidarite ·
- Condition ·
- Ménage ·
- Achat ·
- Banque ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Solidarité ·
- Automobile ·
- Emprunt ·
- Consentement
- Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale ·
- Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale ·
- Mention invitant l'employeur à répondre ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Droit reconnu à l'employeur ·
- Opérations de contrôle ·
- Inobservation ·
- Notification ·
- Redressement ·
- Condition ·
- Exercice ·
- Taxation ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Observation ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Cotisations ·
- Évaluation ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de résultat ·
- Appareil de prothèse ·
- Chirurgien-dentiste ·
- Chirurgien ·
- Fourniture ·
- Dentiste ·
- Prothése ·
- Obligation de moyen ·
- Confection ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Fournisseur
- Domaine d'application ·
- Agent commercial ·
- Détermination ·
- Qualification ·
- Statut légal ·
- Conditions ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Activité ·
- Hôtellerie ·
- Données ·
- Partie
- Omissions ou inexactitudes ·
- Mentions obligatoires ·
- Nombre de magistrats ·
- Jugements et arrêts ·
- Cours et tribunaux ·
- Nom des juges ·
- Cour d'appel ·
- Composition ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Imparité ·
- Mentions ·
- Omission ·
- Mutualité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Vices ·
- Prescription ·
- Organisation judiciaire ·
- Diligences ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fait connu lors des débats ·
- Modification ou rapport ·
- Fait nouveau ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Paiement des loyers ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge des référés ·
- Pourvoi ·
- Rétracter ·
- Charges ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Non-paiement
- Rapports avec le maître de l'ouvrage ·
- Garanties de paiement ·
- Contrat d'entreprise ·
- Sous-traitant ·
- Traitant ·
- Ouvrage ·
- Île-de-france ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Entrepreneur ·
- Engagement ·
- Faute ·
- Obligation ·
- Connaissance ·
- Possession
- Caractère indu du paiement ·
- Applications diverses ·
- Action en répétition ·
- Paiement de l'indu ·
- Quasi-contrat ·
- Conditions ·
- Demandeur ·
- Rente ·
- Matériel agricole ·
- Cour de cassation ·
- Prix de vente ·
- Contrepartie ·
- Restitution ·
- Constituer ·
- Cour d'appel ·
- Avance ·
- Matériel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.