Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-01.619, Inédit

CA Paris 17 novembre 2000

CASS
Rejet 2 mars 2004

Arguments

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Accepté
Droit au respect de la vie privée
La cour a estimé que la diffusion de l'image de Laetitia X sans son consentement constitue une atteinte à sa vie privée, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Absence d'information légitime
La cour a relevé que les clichés n'illustraient aucune information et que leur publication ne pouvait être justifiée par la liberté d'informer.
Accepté
Sanction des agissements illicites
La cour a jugé que la publication d'un communiqué était une mesure appropriée pour sanctionner les agissements illicites de l'éditeur.

Commentaire • 1

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1. Droit à l'image et nuditéAccès limité

Ipness · LegaVox · 2 juin 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-01.619
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-01.619
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007466576
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Parties :	société Conception de presse, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dans son numéro de mars 1999, le magazine Entrevue a fait paraître sur plusieurs pages, dont celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X… posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d’un film ;

Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 2000) de l’avoir condamnée à payer à l’intéressée 200 000 francs à titre de dommages-intérêts et à publier à ses frais et en page de couverture un communiqué résumant la teneur de la décision ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir rappelé que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, tire du respect dû à sa vie privée le droit de s’opposer à une diffusion de son image faite sans son autorisation comme de choisir le support qu’elle estime adapté à cette fin, relève, par motifs propres ou adoptés, que l’accord de M^lle X… n’avait pas été sollicité, que les clichés n’illustraient aucune information puisqu’ils en constituaient eux-mêmes l’objet, et que certains d’entre eux, extraits de revues de lingerie féminine, se trouvaient ainsi repris dans un support très différent ; qu’ayant ainsi fait ressortir l’absence d’implication de la liberté d’informer, et l’atteinte simultanée à l’image et à la vie privée constituée par la représentation non autorisée de l’intimité corporelle de la défenderesse, la cour d’appel a souverainement apprécié les mesures propres à sanctionner les agissements illicites constatés ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, 10,1, et 10,2, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conception de presse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.