Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-81.665, Inédit

CA Paris 15 janvier 2003

CASS
Rejet 2 décembre 2003

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code de procédure pénale
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait correctement constaté que l'appel était tardif, rendant ainsi le moyen non fondé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.665
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-81.665
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007610230
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Sur les parties

Président :	Président : M. FARGE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l’avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Sofiane,

contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 13^e chambre, en date du 15 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de PARIS du 23 novembre 2001 l’ayant condamné à 1 500 francs d’amende pour infractions au Code de la santé publique, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que l’arrêt attaqué constate que le jugement entrepris mentionne que les débats ont eu lieu, en présence du prévenu, à l’audience du 26 octobre 2001, à l’issue de laquelle le président a informé les parties que la décision serait prononcée le 23 novembre 2001 ;

Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a déclaré, à bon droit, irrecevable comme tardif l’appel interjeté le 11 janvier 2002 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;