Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-20.188, Inédit

TI Morlaix 6 juillet 1999

CASS
Cassation 20 juin 2001

Arguments

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Rejeté
Application de la garantie décennale
La cour a estimé que le tribunal n'avait pas vérifié si les silos, affectés de désordres, relevaient des travaux de construction couverts par la garantie légale, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la société Brigant en condamnant Monsieur X aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Brigant conteste le jugement du tribunal d'instance de Morlaix qui l'a condamnée au titre de la garantie décennale pour des désordres affectant des silos. Elle invoque l'article 1792-2 du Code civil, arguant que le tribunal n'a pas vérifié si les silos relevaient des travaux de construction couverts par cette garantie. La Cour de cassation casse le jugement, notant que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en omettant cette recherche. La cause est renvoyée devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-20.188
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Morlaix, 6 juillet 1999
Textes appliqués :	Code civil 1792-2
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007631231
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Sur les parties

Parties :	société Brigant, société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Brigant, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

en cassation d’un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d’instance de Morlaix, au profit de M. Michel X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M^lle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, M^me Lardet, conseillers, M^mes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Brigant, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X…, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1792-2 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Morlaix, 6 juillet 1999), statuant en dernier ressort, que M. X…, éleveur agricole, qui avait acheté deux silos pour aliments de bétail, fournis et installés par la société Brigant, a assigné celle-ci en réparation des désordres les affectant ;

Attendu que pour accueillir cette demande et condamner la société Brigant au titre de la garantie décennale, le jugement retient que les silos sont un équipement indispensable aux bâtiments concernés dont la destination est l’élevage, peu important qu’ils contiennent du grain ou de l’aliment ou qu’ils soient déplaçables, qu’il s’agit d’équipements extérieurs liés par une goulotte au bâtiment, qui réclament un démontage spécialisé pour être dissociés de celui-ci et sans lequel le bâtiment ne peut servir à l’usage pour lequel il est construit, que, de plus, leur prix reste conséquent ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l’objet de la garantie légale, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saint-Brieuc ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du vingt juin deux mille un par M^lle Fossereau, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.