Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-85.786, Inédit

CA Toulouse 4 septembre 2003

CASS
Rejet 4 février 2004

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à l'assistance d'un avocat
La cour a estimé que la procédure de comparution immédiate a été fondée sur des actes antérieurs à la 36e heure de garde à vue, qui avaient été régulièrement accomplis, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-85.786
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-85.786
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 4 septembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007599344
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Hassen,

contre l’arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, transport d’arme prohibée, menace réitérée de crime contre les personnes, l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l’épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 171 et 802 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 171 et 802 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’après son interpellation, Hassen X… a été placé en garde à vue et que cette mesure a fait l’objet d’une prolongation au cours de laquelle l’intéressé a demandé à s’entretenir avec un avocat à la 36^e heure ; qu’à l’issue de sa garde à vue, il été présenté au procureur de la République qui a décidé sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que, pour annuler les actes de l’enquête effectués après la 36^e heure de garde à vue, l’arrêt attaqué constate qu’aucune pièce de la procédure ne fait état des diligences accomplies par l’officier de police judiciaire afin de faire droit à la demande d’entretien avec un avocat formulée par Hassen X… ; que, toutefois, se fondant sur les actes accomplis avant la 36^e heure, la cour d’appel condamne l’intéressé pour les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu qu’en statuant ainsi, dès lors que la procédure de comparution immédiate a eu pour support les actes antérieurs à la 36^e heure régulièrement accomplis, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M^me Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;