Non-lieu à statuer 2 mars 2004
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-05.004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-05.004 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2002 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007466977 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. LEMONTEY |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mlle X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 décembre 2002 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l’aide sociale à l’enfance de l’Hérault la garde d’ Y… et Z…
X…, nées respectivement le … et …, pour une durée d’un an et accordé un droit de visite à leur mère ;
Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l’égard des mineures par jugement du 7 octobre 2003 ; qu’ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mlle X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
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