Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-12.594, Inédit

TI Marseille 26 mars 2001

CASS
Cassation 26 mai 2004

Arguments

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Accepté
Violation des conditions générales de la convention Equipage
La cour a constaté que le tribunal n'avait pas vérifié si Monsieur X avait effectivement reçu et accepté les conditions générales, privant ainsi sa décision de base légale.
Accepté
Prélèvements non justifiés
La cour a relevé que le tribunal n'avait pas examiné si la BPPC avait effectué des prélèvements autres que ceux relatifs aux intérêts de retard, ce qui a conduit à une absence de justification légale de la décision.
Rejeté
Préjudice subi en raison des prélèvements
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de justification des prélèvements, ce qui a conduit à la cassation du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 mai 2004, n° 01-12.594
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12.594
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Marseille, 26 mars 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007473908
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des « agios débiteurs » et lui avait retiré indûment le droit d’utiliser sa carte bancaire, M. X… l’a assignée en restitution des sommes ainsi prélevées et en dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que le retrait de la carte de paiement était justifié, le jugement retient que selon l’article 13.3 des conditions générales de « la convention Equipage » signée par M. X…, la BPPC se réservait de retirer ladite carte à tout moment et sans avoir à motiver sa décision ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que le seul document signé de M. X… faisait état de ce que celui-ci avait reçu et accepté les conditions générales et les conditions particulières de « la convention Equipage », le tribunal a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour dire justifiés les prélèvements effectués par la BPPC à titre « d’agios débiteurs », le jugement retient que les intérêts de retard sont, aux termes de l’article 5 b des conditions générales du prêt, prélevés à un taux égal à celui du prêt ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la BPPC n’avait pas procédé à des prélèvements autres que ceux relatifs aux intérêts de retard afférents au remboursement du prêt, le tribunal n’a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ;

Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.