Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-11.631, Publié au bulletin

TGI La Roche-sur-Yon 29 avril 2021

CA Poitiers
Irrecevabilité 14 décembre 2021

CASS
Cassation 28 mars 2024

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel aurait dû faire courir le délai d'appel à compter de la date à laquelle l'avocat de M. [D] a eu connaissance de l'ordonnance, et non à la date de son prononcé, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

M. D a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui avait déclaré son appel irrecevable. Dans son moyen unique de cassation, M. D reproche à la cour d'appel d'avoir exigé une preuve impossible de l'absence de dépôt de la minute de l'ordonnance à la case de l'avocat. Il invoque la violation de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 496 du code de procédure civile. La Cour de cassation donne raison à M. D, en rappelant que le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé, mais que cette présomption peut être combattue par tout moyen. La cour d'appel aurait dû faire courir le délai d'appel à compter de la date où l'avocat de M. D avait eu connaissance de l'ordonnance. La décision de la cour d'appel est donc cassée et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article 496 du code de procédure civile, s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Il résulte de ce texte que le délai de recours d’une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé. Il est présumé que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé. S’agissant d’une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen.

En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’appel, retient que l’appelant ne détruit pas cette présomption au moyen des courriers de l’avocat qui avait déposé la requête, établissant que ce dernier n’avait pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé mais postérieurement

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-11631
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 14 décembre 2021, N° 21/01989
Précédents jurisprudentiels :	2e Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 90-21.922, Bulletin 1992 II N° 212 (rejet). 2e Civ., 16 mai 1990, pourvoi n° 89-10.243, Bulletin 1990 II N° 105 (rejet). 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-21.314, Bull. 2007, II, n° 46 (rejet). 2e Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 90-21.922, Bulletin 1992 II N° 212 (rejet). 2e Civ., 16 mai 1990, pourvoi n° 89-10.243, Bulletin 1990 II N° 105 (rejet). 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-21.314, Bull. 2007, II, n° 46 (rejet). 2e Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 90-21.922, Bulletin 1992 II N° 212 (rejet). 2e Civ., 16 mai 1990, pourvoi n° 89-10.243, Bulletin 1990 II N° 105 (rejet). 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-21.314, Bull. 2007, II, n° 46 (rejet). 2e Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 90-21.922, Bulletin 1992 II N° 212 (rejet). 2e Civ., 16 mai 1990, pourvoi n° 89-10.243, Bulletin 1990 II N° 105 (rejet). 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-21.314, Bull. 2007, II, n° 46 (rejet).
Textes appliqués :	Article 496 du code de procédure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049385195
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C200285
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETON

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mars 2024

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 285 F-B

Pourvoi n° X 22-11.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024

M. [C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-11.631 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2021), M. [D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, saisi le président d’un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre.

2. Le président du tribunal judiciaire a rejeté la requête, par une ordonnance du 29 avril 2021, dont M. [D] a relevé appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. [D] fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors « que l’application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l’équité de la procédure ; que M. [D] produisait les courriels datés des 29 avril et 18 mai 2021 par lesquels son avocat postulant indiquait n’avoir toujours pas reçu l’ordonnance à sa toque et précisait relancer les services du greffe ; qu’en affirmant que le requérant « ne détrui[sait] pas [la] présomption » de remise de la minute le jour de sa signature, et en exigeant ainsi une preuve impossible à rapporter de l’absence de dépôt de la minute à la case de l’avocat, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 496 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 496 du code de procédure civile :

4. S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

5. Il résulte de ce texte que le délai de recours d’une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé. Il est présumé que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé. S’agissant d’une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen.

6. Pour déclarer irrecevable l’appel, l’arrêt retient en substance que si la jurisprudence fixe un point de départ du délai d’appel autre que celui du prononcé de l’ordonnance lorsqu’il est établi que la minute a été remise à une autre date, elle ne revient pas sur la présomption, simple, de remise de la minute au jour du prononcé et que M. [D] ne détruit pas cette présomption au moyen des courriers de l’avocat qui avait déposé la requête, en date des 29 avril puis 18 mai 2021.

7. En statuant ainsi, alors que l’avocat de l’appelant établissant qu’il n’avait pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé, mais postérieurement, la cour d’appel qui devait faire courir le délai d’appel à compter de la date où il en avait eu connaissance, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.