Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 avril 2021, 22 novembre 2022 et 20 janvier 2023, M^me B A, représentée par M^e Athon-Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2021 par lequel la directrice de l’agence départementale de la prévention spécialisée l’a licenciée en cours de période d’essai à compter du 24 mars 2021 ;

2°) de condamner l’agence départementale de la prévention spécialisée à lui verser la rémunération qu’elle aurait dû percevoir sur la base des stipulations de son contrat d’engagement ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction ;

3°) de mettre à la charge de l’agence départementale de la prévention spécialisée le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dès lors que l’entretien préalable à son licenciement a eu lieu moins de cinq jours ouvrables après réception de sa convocation à cet entretien ;

— en tant qu’il se fonde sur les opinions politiques qu’elle a exprimées, son licenciement méconnaît l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et présente un caractère discriminatoire ;

— en tant qu’il est fondé sur une perte de confiance, son licenciement est illégal en l’absence de faute ou d’insuffisance professionnelle qui lui serait imputée ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation, son licenciement ne reposant que sur des faits passés n’ayant donné lieu à aucune condamnation et sur une atteinte à l’intérêt du service qui n’est que présumée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2021 et 12 janvier 2023, le groupement d’intérêt public « agence départementale de la prévention spécialisée », représenté par M^e Marchand, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l’absence de demande indemnitaire préalable ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 2 novembre 2022.

Par un courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en l’absence de réclamation indemnitaire préalable formée par M^me A devant l’agence départementale de la prévention spécialisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Achard, substituant M^e Athon-Perez, représentant la requérante, et celles de M^e Couëtoux du Tertre, substituant M^e Marchand, représentant l’agence départementale de prévention spécialisée ;

— les explications de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat à durée indéterminée du 8 février 2021, M^me A a été recrutée par l’agence départementale de la prévention spécialisée (ADPS), groupement d’intérêt public, en qualité de chef du service éducatif, poste basé à Saint-Nazaire. Par un arrêté du 19 mars 2021, la directrice de l’ADPS a licencié M^me A, à compter du 24 mars 2021. La requérante demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2021 et de condamner l’ADPS à l’indemniser de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 1er du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « I. ' Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d’un groupement d’intérêt public dans les conditions prévues à ce même article. / II. ' A l’exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et régis par l’article 3 du présent décret, les personnels d’un groupement d’intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l’exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret. ». Aux termes de l’article 9 du même décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. () Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. /Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai. /Le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé. /Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement de l’indemnité prévue au titre XII ».

3. Il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour mettre fin au contrat de travail de M^me A avant le terme de la période d’essai de ce contrat, la directrice de l’ADPS s’est fondée sur un motif tiré de l’intérêt du service compte tenu de ce que, d’une part, les prises de position publiques de M^me A étaient incompatibles avec ses missions, lesquelles impliquent des relations de confiance avec les élus et les services de la commune de Saint-Nazaire et que, d’autre part, le comportement de l’intéressée portait atteinte à l’image de l’agence dont l’un des membres est la commune de Saint-Nazaire.

4. S’agissant des « propos déplacés et irrespectueux » qui sont reprochés à M^me A, il ressort des pièces du dossier que celle-ci apparaît dans plusieurs vidéos mises en ligne sur la page d’un réseau social populaire de « la maison du peuple de Saint-Nazaire et alentours », librement accessible. Dans l’une de ces vidéos, mise en ligne le 13 avril 2019, M^me A a, à l’occasion d’un rassemblement politique critiquant l’action et le bilan du mandat du maire de Saint-Nazaire, et s’opposant à sa réélection lors du prochain scrutin municipal, participé à un chant collectif qualifiant le maire de « pas malin », ses adjoints de « pantins », indiquant que le bureau municipal « n’a fait que dalle » et que, « en 2020, ce sera la fin ». Dans une autre vidéo mise en ligne le 21 juin 2019, M^me A, accompagnée de sept autres personnes se réclamant du mouvement des « gilets jaunes », appelle à participer à une marche organisée le 20 juillet 2019 pour le troisième anniversaire du décès d’Adama Traoré, survenu après l’interpellation de l’intéressé par les forces de l’ordre, que M^me A, après avoir appelé à " rispost[er] à l’autoritarisme « , qualifie de » mort assassiné par la police ". Si la décision attaquée fait également état d’une prise de parole polémique le 16 mai 2020, il ressort des pièces du dossier que les propos tenus par M^me A à cette occasion, dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, étaient dirigés, non contre la commune de Saint-Nazaire ou contre les forces de l’ordre, mais contre le président de la République.

5. Si les propos ainsi tenus en public par M^me A, et qui ont ultérieurement été mis en ligne sur un réseau social très populaire, et ce, sans limitation d’accès, présentent un caractère critique et, pour certains d’entre eux, insultant à l’endroit des élus municipaux de Saint-Nazaire, et plus particulièrement du maire, toujours en exercice à la date de la décision attaquée, ainsi que des forces de l’ordre, ils ont été tenus, pour les plus récents d’entre eux, un an et demi avant la date à laquelle a été prise la décision de licenciement en litige. M^me A soutient sans être contredite qu’elle s’est, depuis les derniers propos mentionnés et notamment depuis son recrutement par l’ADPS, abstenue de tenir publiquement des propos comparables. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement passé de la requérante ait notablement affecté les relations entre l’ADPS d’une part et la commune de Saint-Nazaire et les représentants des forces de l’ordre d’autre part, seule une remarque du directeur adjoint de cabinet du maire sur le caractère peu opportun du recrutement de M^me A, formulée à la directrice de l’agence en marge de la réunion du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du 12 février 2021 étant établie par les pièces du dossier. Si l’agence fait valoir que l’un des points à l’ordre du jour de cette réunion, dédié à l’organisation des manifestations sur la voie publique, n’a pas pu être pleinement abordé en raison de la présence de M^me A à cette réunion, elle ne l’établit pas, alors que la requérante le conteste. S’agissant du second motif de licenciement, tiré de ce que le comportement de M^me A aurait porté atteinte à l’image de l’ADPS, il ressort de la rédaction de ce motif que l’atteinte à l’image est seulement caractérisée par la directrice de l’ADPS par l’existence du lien entre l’agence et la commune de Saint-Nazaire, membre du GIP constitutif de l’agence, de sorte que cette atteinte serait limitée à l’image de l’ADPS à l’égard de cette commune. Toutefois, comme il a été dit, la commune de Saint-Nazaire n’a pas officiellement formulé de réserves quant au recrutement de M^me A, nonobstant la remarque formulée par le directeur adjoint au cabinet du maire susmentionnée. Dans ces conditions, dès lors que l’intérêt du service à licencier M^me A au cours de sa période d’essai n’est pas établi et alors que les compétences professionnelles de la requérante ne sont pas remises en cause, celle-ci est fondée à soutenir que la décision de licenciement en litige est entachée d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2021 de la directrice de l’ADPS.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

7. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Il résulte de l’instruction que M^me A n’a pas formé devant l’administration de demande préalable tendant au paiement des sommes qu’elle réclame dans sa requête. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête, lesquelles ne sont au demeurant assorties d’aucun développement, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’ADPS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ADPS le versement à M^me A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 19 mars 2021 de la directrice de l’agence départementale de la prévention spécialisée est annulé.

Article 2 : L’agence départementale de la prévention spécialisée est condamnée à verser à M^me A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’agence départementale de la prévention spécialisée.

Une copie en sera adressée, pour information, à la Défenseure des droits.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,