Cassation 17 février 2004
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article 1er litt. a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions algériennes produisent effet en France à condition notamment qu’elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles françaises posées par l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile en matière de divorce ; viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé par une juridiction algérienne, retient que celle-ci était compétente en l’état de la nationalité algérienne commune des deux époux et qu’aucune fraude dans sa saisine n’était établie, alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d’une manière caractérisée à l’Algérie et que le juge algérien n’était pas compétent pour en connaître.
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.479, Bull. 2004 I N° 46 p. 37 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-17479 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2004 I N° 46 p. 37 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2001 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007047080 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Lemontey. |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Pascal. |
| Avocat général : | M. Cavarroc. |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1er litt. a) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues par les juridictions algériennes produisent effet en France, à condition notamment qu’elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles françaises posées par le second en matière de divorce ;
Attendu que pour déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 1er mars 1998 par le tribunal d’Oran (Algérie), ayant prononcé le divorce des époux Ahmed X… et Fatma Y…, l’arrêt attaqué retient que la juridiction algérienne était compétente en l’état de la nationalité algérienne des deux parties et qu’aucune fraude n’était établie dans la saisine de cette juridiction ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune de suffisait pas à rattacher le litige d’une manière caractérisée à l’Algérie et que le juge algérien n’était pas compétent pour en connaître, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice spécifique de contamination ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Évaluation du préjudice ·
- Transfusions sanguines ·
- Virus de l'hépatite c ·
- Préjudice spécifique ·
- Préjudice personnel ·
- Santé publique ·
- Contamination ·
- Définition ·
- Réparation ·
- Hépatite ·
- Cdt ·
- Établissement ·
- Transfusion sanguine ·
- Virus ·
- Branche ·
- Intervention chirurgicale ·
- Souffrances endurées
- Responsabilité contractuelle ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Obligation de renseigner ·
- Vente à un professionnel ·
- Appréciation souveraine ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de conseil ·
- Obligations ·
- Exclusion ·
- Produit phytosanitaire ·
- Établissement ·
- Branche ·
- Acheteur ·
- Obligation d'information ·
- Sociétés ·
- Fongicide ·
- Professionnel ·
- Vendeur ·
- Information
- Tribunal saisi de la demande originaire ·
- Litige d'ordre international ·
- Compétence matérielle ·
- Intervention forcée ·
- Appel en garantie ·
- Procédure civile ·
- Intervention ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- International ·
- Azote ·
- Clause compromissoire ·
- Soudure ·
- Compétence des juridictions ·
- Ordre ·
- Juridiction ·
- Arrêt confirmatif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Situations juridiques non contractuelles en cours ·
- Situation psychologique grave de la victime ·
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Régime spécifique de l'article 706 ·
- 14 du code de procédure pénale ·
- Application dans le temps ·
- Application immédiate ·
- Loi du 15 juin 2000 ·
- Instance judiciaire ·
- Victime d'infractions ·
- Cour de cassation ·
- Fait ·
- Indemnisation de victimes ·
- Procédure pénale ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Incapacité ·
- Personnes
- Indemnisation par la partie assignée en paiement ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Auteur d'un accident de la circulation ·
- Recours contre un autre coauteur ·
- Indemnisation par un coauteur ·
- Accident de la circulation ·
- Recours contre le coauteur ·
- Recours contre un coauteur ·
- Pluralité de responsables ·
- Absence de faute ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Fondement ·
- Contribution ·
- Recours ·
- Véhicule ·
- Co-auteur ·
- Assureur ·
- Tiers ·
- Code civil ·
- Faute ·
- Mutuelle ·
- Consorts
- Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence ·
- Enrichissement sans cause ·
- Action de in rem verso ·
- Quasi-contrat ·
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Pourparlers ·
- Imprudence ·
- Fait ·
- Affichage ·
- Principe ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de communication de pièces ·
- Documents nécessaires à l'expertise ·
- Injonction de produire des pièces ·
- Demande de communication forcée ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Injonction de communiquer ·
- Opérations d'expertise ·
- Mesures d'instruction ·
- Versement aux débats ·
- Carence des parties ·
- Procédure civile ·
- Communication ·
- Conditions ·
- Injonction ·
- Expertise ·
- Dispense ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Tracteur ·
- Apparence ·
- Cour d'appel ·
- Mission ·
- Incendie ·
- Moteur
- Convention expresse préalable ·
- Honoraires de diligences ·
- Fixation des modalités ·
- Contestation ·
- Honoraires ·
- Nécessité ·
- Prestation ·
- Rémunération ·
- Branche ·
- Licéité ·
- Ordonnance ·
- Résultat ·
- Cour de cassation ·
- Hôtel ·
- Textes
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Accident de la circulation ·
- Préjudice d'agrément ·
- Préjudice personnel ·
- Recours des caisses ·
- Tiers responsable ·
- Sécurité sociale ·
- Tiers payeur ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Assiette ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Recours ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice d'agrement ·
- Trouble ·
- Handicap ·
- Activité ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Effet juridique de l'éventuelle opposition de la femme ·
- Époux algériens dont l'un au moins réside en France ·
- Époux étrangers dont au moins l'un réside en France ·
- Époux étrangers dont l'un au moins réside en France ·
- Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Conformité à l'ordre public international ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Décision judiciaire algérienne ·
- Accords et conventions divers ·
- Premier protocole additionnel ·
- Principe d'égalité des époux ·
- Reconnaissance des jugements ·
- Conventions internationales ·
- Algérienne du 27 août 1964 ·
- Ordre public de proximité ·
- Conflit de juridictions ·
- Applications diverses ·
- Egalité entre époux ·
- Convention franco ·
- Article 1er ·
- Dissolution ·
- Répudiation ·
- Conditions ·
- Article 5 ·
- Condition ·
- Exequatur ·
- Algérie ·
- Égalité des droits ·
- Femme ·
- Protocole ·
- Mariage ·
- Compensation financière ·
- Convention européenne ·
- Demande
- Collaborateur-négociateur ·
- Agent commercial ·
- Agent immobilier ·
- Collaborateur ·
- Statut légal ·
- Négociateur ·
- Exclusion ·
- Contrat de mandat ·
- Régie ·
- Clause de non-concurrence ·
- Activité ·
- Achat ·
- Statut ·
- Clause pénale ·
- Sociétés
- Faute intentionnelle ou dolosive ·
- Volonté de provoquer le dommage ·
- Caractère intentionnel ·
- Caractérisation ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Garantie ·
- Courtage ·
- Arrêt de travail ·
- Bonne foi ·
- Capital décès ·
- Assurance de groupe ·
- Cour de cassation ·
- Commettre ·
- Doyen ·
- Contrat d'assurance ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.