Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.864, Inédit

CA Aix-en-Provence 15 septembre 2003

CASS
Rejet 23 novembre 2005

Arguments

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Rejeté
Lien de subordination
La cour a constaté que Monsieur X avait une totale autonomie pour l'organisation de son activité et n'était soumis à l'autorité ou au contrôle de quiconque, ce qui a conduit à conclure à un caractère fictif du contrat de travail.
Rejeté
Signature bancaire et direction de fait
La cour a relevé que, bien qu'il ait la signature bancaire, cela ne prouve pas qu'il était soumis à un lien de subordination, car il avait une autonomie totale dans l'organisation de son activité.
Rejeté
Lien de subordination
La cour a confirmé l'absence de lien de subordination, rendant ainsi la demande d'indemnité de préavis infondée.
Rejeté
Lien de subordination
La cour a jugé que l'absence de lien de subordination exclut le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Rejeté
Lien de subordination
La cour a confirmé que le contrat de travail était fictif, ce qui rend la demande d'indemnité de licenciement non fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.864
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-47.864
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007496183
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Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. X… était gérant de la SARL Générale de services techniques créée en 1994 ; que le 1er août 1996, il a été engagé comme directeur technique par la société transformée en société anonyme dont son épouse était le président-directeur général ; que l’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 17 janvier 2001, puis en liquidation judiciaire le 14 septembre 2001 par le tribunal de commerce ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) d’avoir décidé qu’il ne pouvait bénéficier de la qualité de salarié et de l’avoir débouté de l’ensemble de ses demandes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés apyés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution ; que dès lors, en s’abstenant de rechercher si, en l’espèce, le contrôle dont faisait l’objet M. X…, à défaut d’être technique, n’était pas d’ordre administratif et financier, dès lors que la politique et les choix de gestion de l’entreprise dépendaient du seul président directeur général, la cour d’appel a entaché sa décision de base légale au regard de l’article L. 121-1 du Code du travail ;

2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l’entreprise ; qu’en l’espèce, en relevant que M. X… disposait de la signature bancaire pour le compte de la société, sans rechercher si, ainsi qu’elle y était invitée, la délégation n’était pas expressément limitée au montant d’un million de francs et au cadre de la mission technique afférente aux chantiers, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’ayant la signature bancaire sur les comptes de la société et le pouvoir d’embauche, M. X… avait une totale autonomie pour l’organisation de son activité qu’il exerçait sans être soumis à l’autorité ou le contrôle de quiconque et n’exerçait pas une mission définie dont il avait eu à rendre compte ; qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a pu en déduire le caractère fictif du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.