Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 03-40.385, Publié au bulletin

CA Caen 4 avril 2002

CASS
Cassation 8 février 2005

Arguments

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Autre
Existence d'un contrat de travail
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas correctement examiné la question de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, ce qui nécessite une nouvelle évaluation des demandes de la salariée.
Autre
Rupture du contrat de travail
La cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel qui avait débouté M me X… de ses demandes, soulignant que la cour d'appel devait déterminer à qui la rupture était imputable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'entreprise Le Clémenceau aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a accordé à M me X… une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé de la juridiction

Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l’égard du salarié qui s’en prévaut.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.385, Bull. 2005 V N° 47 p. 41
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40385
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 47 p. 41
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 4 avril 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 14/11/2000, Bulletin 2000, V, n° 366, p. 281 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 12
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050293
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Sur les parties

Président :	M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Nicolétis.
Avocat général :	M. Collomp.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M^me X…, qui a vécu en concubinage avec M. Y…, a travaillé dans le bar-restaurant que celui-ci exploite ; que n’ayant pas perçu de rémunération, elle a saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail et obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail la cour d’appel énonce que la rupture des relations de travail n’apparaît que comme la conséquence directe des relations personnelles ayant existé entre M. Y… et M^me X… et que les circonstances de cette rupture sont indéterminées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l’égard du salarié qui s’en prévaut, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a débouté M^me X… des ses demandes d’indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l’arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne l’entreprise Le Clémenceau aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M^me X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.