Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.715, Inédit

CA Aix-en-Provence 13 mai 2004

CASS
Rejet 6 décembre 2005

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action
La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la prescription du droit commun était applicable, ni de répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige.
Rejeté
Existence de nuisances
La cour a jugé que M. X n'établissait pas l'existence d'un trouble dépassant la mesure des obligations ordinaires du voisinage, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X aux dépens, conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné M. X à payer à M. Y une somme au titre de l'article 700, en raison du rejet de son pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.715
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-17.715
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493699
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… s’étant borné à soutenir devant la cour d’appel que son action fondée sur les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n’était pas prescrite et à demander que la partie la plus diligente soit renvoyée à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle relative à la légalité des permis de construire délivrés à M. Y…, la cour d’appel n’était tenue ni de rechercher si la prescription du droit commun en matière délictuelle était applicable, ni de répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée dès lors que les nuisances dont faisait état M. X… n’étaient pas invoquées à l’appui d’une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que M. X… n’établissait pas l’existence d’un trouble dépassant la mesure des obligations ordinaires du voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.