Cass. soc., n° 02-46.640

CA Rennes 3 septembre 2002

CASS 18 mai 2005

CASS
Cassation 7 février 2006

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence dans la notification
La cour a constaté que Monsieur X n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités de signification dans le délai imparti, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté la radiation de son pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel n'avait pas pris en compte son impossibilité de notifier son mémoire en raison de l'adresse erronée de la société Colzy. La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à la partie de procéder à la signification en cas de non-remise. En l'absence de justification de cette formalité, la Cour a décidé de radier le pourvoi pour défaut de diligence. M. X… a été condamné aux dépens, sans application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.640
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-46.640
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2002
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501446
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu’en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la notification du mémoire en demande déposé pour M. X…, qui s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rendu le 3 septembre 2002 au profit de la société Colzy, adressée à ladite société est revenue au greffe de la Cour avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ; qu’invité par courrier adressé le 13 mars 2003 à son avocat aux Conseils à faire signifier ce mémoire dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, M. X… n’a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation la justification de l’accomplissement de ces formalités ;

Qu’il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° 02-46.640 du rôle des affaires en cours ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.