Rejet 10 janvier 2006
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-13.950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-13.950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007486688 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X…, s’est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d’appel de Paris ;
Attendu qu’il résulte des pièces produites que M. X… est décédé le 25 avril 2005 et qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les héritiers de M. X… à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’interruption d’instance ;
Impartit aux héritiers de M. X… un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 29 novembre 2005 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
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