Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-06.047, Inédit

CA Bordeaux 30 septembre 2004

CASS
Rejet 13 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Manque de base légale
La cour a estimé que le moyen ne tendait qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments soumis au débat, et que la cour d'appel avait souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par Monsieur X.
Accepté
Dépens
La cour a condamné le Fonds à payer une somme à Monsieur X en raison de la procédure engagée, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'indemnisation proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, arguant que l'arrêt d'appel violait les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 et l'article 1382 du Code civil en ne justifiant pas le montant de l'indemnisation. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la cour d'appel a souverainement apprécié les préjudices et le montant des indemnités sans être liée par un barème. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et le Fonds est condamné aux dépens ainsi qu'à verser 2 000 euros à M. X… en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 juil. 2005, n° 04-06.047
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-06.047
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007502812
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2004), que M. X…, atteint d’épaississement pleuraux, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d’indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X… a saisi une cour d’appel d’une action contre cette décision du Fonds ;

Attendu que le Fonds fait grief à l’arrêt d’avoir fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice subi par la victime ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l’article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des élément soumis au débat devant la cour d’appel, qui, sans être liée par un barème ni tenue de s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l’existence et l’étendue des préjudices subis par M. X… ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l’entière réparation ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.