Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-11.519, Inédit

CA Toulouse 13 novembre 2001

CASS
Cassation 22 février 2005

Arguments

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Accepté
Invoquer une fin de non-recevoir liée à la clause de conciliation-expertise
La cour de cassation a estimé que la clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui doit être prise en compte par le juge, même si elle est invoquée en appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné la SARL X… électronique au paiement de loyers, en raison d'une clause de conciliation-expertise dans le protocole de 1997. Les bailleurs avaient assigné la société sans respecter cette clause, qui constitue une fin de non-recevoir selon les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a erronément jugé que la société ne pouvait invoquer cette fin de non-recevoir en appel. La décision est donc annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-11.519
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11.519
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007484727
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1998, la SCI Talbani et M. X… (les bailleurs) ont assigné la SARL X… électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que « toutes les contestations qui s’élèveraient entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution du protocole et sous réserve de la clause d’expertise seront soumises préalablement à toute instance judiciaire à un conciliateur » ;

que la cour d’appel a déclaré recevable la demande des bailleurs et a condamné la société au paiement des loyers ;

Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d’appel indique que la société ne peut invoquer pour la première fois en cause d’appel une fin de non-recevoir tirée du défaut de respect de la clause de « conciliation-expertise » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent et qu’elle peut être proposée en tout état de cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;

Condamne la SCI Talbani et M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.