AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l’avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Hadj Ahmed,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 8 avril 2005, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de mariage contracté pour l’obtention d’un titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l’article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Hadj Ahmed X… ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Mâcon, a pris fin le 16 mai 2005 par la mise en liberté de l’intéressé ;

D’où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M^me Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;