Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-41.741, Inédit

CA Riom 1 février 2005

CASS
Rejet 21 février 2007

Arguments

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Accepté
Harcèlement moral
La cour a constaté que la salariée avait signalé des faits de harcèlement et que l'employeur n'avait pas pris de mesures pour y mettre fin, ce qui engage sa responsabilité.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a rejeté le pourvoi de l'employeur et a donc condamné celui-ci aux dépens.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné l'employeur à verser une somme à la salariée en application de l'article 700, en raison de la nature de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral non traité par son employeur. La cour d'appel a jugé que la rupture du contrat était imputable à l'employeur et lui a alloué des sommes.

La société employeur invoque la violation de plusieurs articles du code du travail et du code de procédure civile, ainsi que du code civil. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir considéré la rupture comme imputable à l'employeur sans prouver un manquement fautif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a constaté la matérialité des faits de harcèlement signalés par la salariée. Elle rappelle que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat et que l'absence de mesures pour faire cesser les agissements suffit à engager sa responsabilité.

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Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.741
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-41.741
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 1 février 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007511053
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. GILLET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1^er février 2005), que M^me X…, employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d’un harcèlement moral commis à son préjudice ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d’avoir alloué des sommes à la salariée ;

Mais attendu d’abord que la cour d’appel a constaté que M^me X… avait saisi l’employeur de faits expressément qualifiés de harcèlement et non de simple mésentente avec une collègue, faits dont elle a vérifié la matérialité par des constatations souveraines ;

Et attendu que sans modifier les termes du litige et sans avoir à rechercher la preuve d’un manquement fautif à ses obligations de la part d’un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, elle a fait ressortir l’absence, de la part de la société Auvergne Denrées, de mesures propres à mettre un terme aux agissements en cause ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auvergne Denrées aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auvergne Denrées à payer à M^me X… la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.