Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.473, Publié au bulletin

CA Reims 23 octobre 2002

CASS
Cassation 5 avril 2005

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de licenciement
La cour a jugé que l'absence de contreseing sur la lettre de licenciement constitue une violation des garanties procédurales, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Droit à la prime de 13e mois en cas de licenciement irrégulier
La cour a considéré que le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à la prime de 13e mois sur le préavis.
Accepté
Droit aux congés payés en cas de licenciement irrégulier
La cour a jugé que le salarié a droit aux congés payés afférents à la période de préavis, étant donné que le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
Accepté
Violation des droits du salarié lors du licenciement
La cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité au salarié.

Résumé de la juridiction

Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d’appel qui, pour retenir la qualification de faute grave à l’encontre d’un salarié, a énoncé que l’irrégularité de procédure tirée du défaut d’apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l’article 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes en cas de licenciement pour faute grave, ne saurait entraîner la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l’exigence sur la lettre de licenciement de la double signature du président du conseil d’administration et d’un administrateur délégué à cet effet, qui n’est prévue qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le salarié, une garantie de fond, et que le licenciement pour faute grave décidé en méconnaissance de cette exigence ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.473, Bull. 2005 V N° 119 p. 104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-47473
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 119 p. 104
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 23 octobre 2002
Textes appliqués :	Code du travail L122-8, L122-9, L132-4 Convention collective du personnel des organismes mutualistes art. 15-1
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052669
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Funck-Brentano.
Avocat général :	M. Foerst.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARDPatrice SPINOSI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes ;

Attendu que M. X…, engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant est devenu, en 1991, pharmacien directeur ; qu’il a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ;

Attendu que pour retenir cette qualification, la cour d’appel a énoncé que l’irrégularité de procédure tirée du défaut d’apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l’article 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes en cas de licenciement pour faute grave, ne saurait entraîner la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exigence, sur la lettre de licenciement, de la double signature du président du Conseil d’administration et d’un administrateur délégué à cet effet qui n’est prévue qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le salarié, une garantie de fond ;

Et attendu que le licenciement pour faute grave décidé en méconnaissance de cette exigence ne pouvant avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d’indemnité de préavis, de prime de 13e mois sur le préavis et de congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne la Caisse mutualité de la Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.