Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.505, Publié au bulletin

CA Besançon 26 novembre 2002

CASS
Irrecevabilité 13 juillet 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
La cour de cassation a jugé que le pourvoi était irrecevable en raison de l'absence de justification de l'expiration du délai d'opposition, l'acte de signification ne précisant pas les conditions nécessaires pour exercer cette voie de recours.

Résumé de la juridiction

Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l’égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir, la signification de l’arrêt rendu par défaut n’indiquant ni qu’il est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Élections professionnelles : restriction des voies de recours - Social | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 17 février 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 juil. 2005, n° 03-45.505, Bull. 2005 V N° 247 p. 216
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-45505
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 247 p. 216
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 26 novembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 25/06/1991, Bulletin 1991, IV, n° 230, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 13/11/1990, Bulletin 1990, IV, n° 270, p. 189 (irrecevabilité) Chambre commerciale, 25/06/1991, Bulletin 1991, IV, n° 230, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 13/11/1990, Bulletin 1990, IV, n° 270, p. 189 (irrecevabilité)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 613
Dispositif :	Irrecevabilité.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051197
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M^me Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	M. Legoux.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M^me X… s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d’appel rendu par défaut à son égard ; qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir, l’acte de signification de l’arrêt n’indiquant ni que la décision était susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.