Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-43.192, Inédit

CPH Paris 31 janvier 2003

CASS
Cassation 28 juin 2005

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes avait violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail en considérant la fermeture comme un cas de force majeure.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-43.192
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-43.192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 31 janvier 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007485603
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X… a été engagé le 7 janvier 2002 en qualité de vendeur dans l’établissement « Minibouffe », par contrat à durée déterminée de deux mois ; qu’en se présentant le 9 janvier 2002 sur son lieu de travail, il a appris que le magasin était fermé suite à une décision administrative ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux mois de salaire, d’indemnité de congés payés et de prime de précarité, le conseil de prud’hommes a relevé que la fermeture de l’établissement avait été ordonnée par décision préfectorale, à la suite d’une rixe et que la fermeture, dans ces conditions, du magasin constituait bien un cas de force majeure ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la fermeture administrative d’un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Créteil ;

Condamne M. X… Ahmed Ben Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.