Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-40.201, Inédit

CA Agen 12 novembre 2002

CASS
Rejet 21 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Application de l'accord national de mensualisation
La cour a estimé que la cour d'appel avait bien recherché l'activité de l'entreprise et avait répondu aux conclusions de l'employeur, rejetant ainsi l'argument de l'employeur.
Rejeté
Défaut de réponse à conclusions
La cour a jugé que la cour d'appel avait effectivement répondu aux conclusions de l'employeur, ce qui rend cet argument infondé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 juin 2005, n° 03-40.201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40.201
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 12 novembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007503194
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Sur les parties

Président :	Président : M. TEXIER conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M^mes X…, Y… et Z…, salariées de la société Ibres et Martin ont saisi le conseil de prud’hommes en paiement de primes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d’avoir dit que les dispositions de l’accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l’entreprise, que l’employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l’application volontaire d’une convention collective différente, de l’avoir condamné à payer à M^me Y…, Z… et X… des sommes à titre de rappel d’ancienneté et congés payés afférentes, et sur le rappel de prime annuelle, que les sommes incluses dans le salaire de base depuis le 1er janvier 1995 devaient être déduites des sommes dues et d’avoir renvoyé les parties à opérer le calcul du rappel de salaire sur la base de l’accord de mensualisation du 22 juin 1979 d’où devaient être déduites les sommes versées à partir du 1er janvier 1995 au titre de la prime d’établissement, alors, selon le moyen, que :

1 / l’application d’une convention collective est déterminée par l’activité de l’entreprise ; qu’en statuant ainsi sans rechercher quelle était l’activité effectivement exercée par la société Ibres et Martin, qui avait soutenu qu’elle n’avait pas pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 132-5 du Code du travail et des dispositions de l’accord national de mensualisation

du 22 juin 1979 ;

2 / en laissant sans réponse les conclusions de la société Ibres et Martin faisant valoir que l’accord de mensualisation ne pouvait lui être appliqué dès lors que, à la différence de la société Longueserre qui avait subi l’arrêt de cassation du 18 juin 2002, elle n’avait pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de réponse à conclusions et violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d’appel a recherché l’activité de l’entreprise et répondu aux conclusions de l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ibres et Martin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.