Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-47.382, Inédit

CA Versailles 9 octobre 2002

CASS
Cassation 2 février 2005

Arguments

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Accepté
Dénaturation des termes du contrat de travail
La Cour de Cassation a estimé que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte de l'ancienneté et, par conséquent, des dommages intérêts.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société UPS à payer à Monsieur X une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, reconnaissant ainsi le droit à la réparation des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-47.382
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-47.382
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007452824
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Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour fixer à la somme de 35 400 euros l’indemnité due à M. X… au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’il bénéficie d’une ancienneté de 6 ans et demi pour avoir été engagé par contrat à durée indéterminée du 25 juillet 1993 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat en cause mentionnait que le salarié avait été engagé le 25 juillet 1983, ce dont il résultait qu’il bénéficiait à la date de la rupture d’une ancienneté de 16 ans et demi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du dit contrat et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne la société UPS aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UPS à payer à M. X… la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.