Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-12.066, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
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Les juges du fond apprécient souverainement si lors d’une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.
Viole l’article 1147 du Code civil, une cour d’appel qui, pour mettre hors de cause un médecin dont le patient avait contracté une infection nosocomiale et retenir uniquement la responsabilité de l’établissement de santé, relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien alors que, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique n’étant pas applicable en la cause, le médecin et l’établissement de santé étaient l’un et l’autre tenus à l’égard du patient d’une obligation de sécurité de résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la réparation des conséquences dommageables de l’infection.
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Dans deux arrêts des 29 et 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat est venu rappeler la méthode de détermination du caractère nosocomial d'une infection. Cette définition jurisprudentielle d'une infection nosocomiale présente un intérêt fondamental en matière de réparation du préjudice subi du fait de ces infections. I. La définition jurisprudentielle d'une infection nosocomiale L'article R. 6111-6 du Code de la santé publique dispose : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ». Force est de constater que cette …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-12.066, Bull. 2005 I N° 276 p. 230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-12066 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 I N° 276 p. 230 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 7 janvier 2004 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007051556 |
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Sur les parties
- Président : M. Ancel.
- Rapporteur : Mme Duval-Arnould.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu qu’après avoir été opéré d’une hernie discale, M. X… a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y…, neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ;
Sur le deuxième moyen tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont estimé que, lors de l’intervention chirurgicale, le patient avait contracté une infection nosocomiale, écartant ainsi l’existence d’un aléa thérapeutique ; qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l’article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Y…, condamner la clinique et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, à indemniser M. X… des conséquences dommageables de cette infection et les débouter de leur appel en garantie à l’encontre de M. Y…, la cour d’appel relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien qui avait rempli ses obligations professionnelles, y compris celle de veiller à l’asepsie en fonction de l’état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation de sécurité de résultat, n’était pas en mesure d’apporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité et qu’elle ne pouvait, sans prouver une faute d’asepsie imputable au médecin, être déchargée de son obligation de sécurité à l’égard du patient ;
Attendu, cependant, l’article L. 1142-1 du Code de la Santé publique n’étant pas applicable en la cause, que la clinique et M. Y… en étaient, l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X… d’une obligation de sécurité de résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la réparation des conséquences dommageables de l’infection ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a mis hors de cause M. Y… et débouté la clinique du Tonkin et les Mutuelles du Mans assurances IARD de leur appel en garantie à l’encontre de M. Y…, l’arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Textes cités dans la décision
N° 402237 Mme B… épouse T… Section du contentieux Séance du 16 mars 2018 Lecture du 23 Mars 2018 A publier au Recueil CONCLUSIONS Mme Laurence MARION, rapporteur public « Avant tout ne pas nuire », telle est la devise d'Hippocrate1, malheureusement mise à mal par la fréquence et la gravité des infections contractées du seul fait d'un séjour à l'hôpital dont les conséquences peuvent être sans commune mesure avec la pathologie ayant justifié l'admission. Ce fléau séculaire a justifié l'instauration d'un régime particulier de prise en charge des victimes …