Sur le moyen unique :

Vu l’article 815-3 du Code civil ;

Attendu que, si les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d’eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X…, alors propriétaires à Sussargues (Hérault) de la parcelle A 278 et de moitié de celle A 997, un chemin permettant l’accès à la précédente, celle-ci en indivision avec M^me Y…, épouse Z…, puis, après leur divorce, M^me A… vendaient à trois reprises parties de cette parcelle A 278, ainsi que de leurs droits dans la parcelle en indivision A 997 ; que M^me Y… a fait assigner M. B… et M^me A… en réparation du préjudice par elle subi sur le fondement de l’article 815-3 du Code civil, son consentement n’ayant pas été sollicité pour lesdites ventes ;

Attendu que pour condamner M. B… et M^me A… à payer à M^me Y… diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que les cessions consenties par les époux B…, puis par M^me A…, nécessitaient le consentement de tous les indivisaires, donc celui de M^me Y… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les époux B… et M^me A… pouvaient librement disposer de leur quote-part sur la parcelle indivise, les dispositions de l’article 815-3 du Code civil n’avaient pas à recevoir application en la cause ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.