Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 05-11.384, Publié au bulletin

TCOM Versailles 10 septembre 2003

CA Versailles 25 novembre 2004

CASS
Cassation 7 juin 2006

CA Versailles
Infirmation partielle 20 décembre 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Transmission des créances suite à la dissolution de l'EURL
La cour a constaté que les créances litigieuses étaient nées dans le patrimoine social avant la dissolution, ce qui aurait dû permettre à M me X de les revendiquer.
Autre
Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
La cour a jugé que la dette litigieuse était née dans le patrimoine social avant la dissolution, ce qui rendait la demande reconventionnelle irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a contesté l'irrecevabilité de ses demandes de commissions et d'indemnité de résiliation, invoquant l'article 1844-5 du code civil, qui stipule que les créances d'une société dissoute sont transmises à l'associé unique. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les créances litigieuses étaient nées dans le patrimoine social avant la dissolution de l'EURL et avaient donc été transmises à Mme X…, malgré la clause de non-transmissibilité. De même, la demande reconventionnelle de la société Cofidim a été jugée irrecevable pour les mêmes raisons. La cour renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La dissolution d’une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société prend fin au plus tard par l’effet de sa dissolution, l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de contrat.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384, Bull. 2006 IV N° 140 p. 149
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-11384
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 IV N° 140 p. 149
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 12/07/2005, Bulletin 2005, IV, n° 169, p. 183 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1844-5
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053085
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M. Petit.
Avocat général :	M. Main.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M^me X… que sur le pourvoi incident relevé par la société Cofidim ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 6 janvier 1999, la société Cofidim et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Grimaud (l’EURL) ont conclu un contrat d’agence commerciale que cette dernière a résilié le 1er juin 2000 ; que lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 30 juin 2000, il a été décidé de dissoudre l’EURL, son patrimoine étant, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l’associée unique, M^me X… ;

que cette dernière, agissant à titre personnel, a demandé que la société Cofidim soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de commissions impayées et d’indemnité de résiliation ; que la société Cofidim a conclu à l’irrecevabilité de ces demandes et subsidiairement demandé à titre reconventionnel que M^me X… soit condamnée à lui payer une certaine somme au titre de factures de publicité impayées ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 ;

Attendu que la dissolution d’une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation ; que si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société prend fin au plus tard par l’effet de la dissolution de celle-ci, l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de ce contrat ;

Attendu que pour déclarer M^me X… irrecevable en ses demandes, l’arrêt retient que le contrat d’agent commercial conclu le 6 janvier 1999 entre la société Cofidim et l’EURL contenait un article, intitulé « Clause de non-transmissibilité du contrat », stipulant que « Compte-tenu de son caractère intuitu personae, le présent contrat ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort », que ce contrat conclu intuitu personae ne pouvait être transmis sans l’accord de la société Cofidim, qu’aucun accord n’est intervenu et qu’il n’est pas fait état d’actes ultérieurs dont il ressortirait que la société Cofidim aurait ratifié la transmission du contrat d’agent commercial à M^me X… ;

Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat avait été résilié par l’EURL avant la dissolution de celle-ci, ce dont il résulte que les créances litigieuses étaient nécessairement nées dans le patrimoine social avant cette date et avaient, à ce titre, été transmises à M^me X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 ;

Attendu que pour déclarer la société Cofidim irrecevable en sa demande reconventionnelle, l’arrêt retient que par identité de motifs, la société Cofidim n’est pas davantage recevable à former des demandes en paiement de factures à l’encontre de M^me X… à titre personnel ;

Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat avait été résilié par l’EURL avant la dissolution de celle-ci, ce dont il résulte que la dette litigieuse était nécessairement née dans le patrimoine social avant cette date et avait à ce titre été transmise à M^me X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofidim ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.