Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-42.860, Inédit

CA Colmar 12 février 2004

CASS
Rejet 26 avril 2006

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure de licenciement
La cour de cassation a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, car la lettre de licenciement avait été signée par une personne qui n'était pas employée par la société, ce qui constitue une irrégularité substantielle.
Rejeté
Incompétence de la personne ayant procédé au licenciement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait correctement constaté l'irrégularité dans la procédure de licenciement, sans avoir besoin de rechercher des éléments supplémentaires sur la représentation de la société.

Résumé par Doctrine IA

M. X. a été licencié pour faute grave par la société Akdev, qui conteste la décision de la cour d'appel déclarant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un premier moyen, l'employeur soutient que l'irrégularité de la procédure ne suffit pas à priver de cause le licenciement, invoquant les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que le licenciement était illégal car signé par une personne étrangère à l'entreprise. Dans un second moyen, l'employeur argue de l'incompétence de M. Y. sans que la cour d'appel ait vérifié son statut, mais la Cour de cassation estime que la recherche a été effectuée. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaires • 28

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.860
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-42.860
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 12 février 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493624
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Sur les parties

Président :	Président : M. BAILLY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, engagé à compter du 1^er mai 2000 en qualité de responsable technique et production par la société Akdev, a été licencié le 18 mai 2001 pour faute grave ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2004) d’avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l’irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; que la cour d’appel qui a affirmé que l’employeur ne pouvait donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable et à la notification du licenciement et a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X… pour avoir été initié par M. Y…, qui ne justifiait d’aucune pièce officielle prouvant qu’il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que la cour d’appel qui a dit M. Y… incompétent car manifestement dépourvu de tout pouvoir sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Akdev, si M. Y… avait ou non effectivement représenté avec l’accord du gérant la société à compter du mois de mai 2001, a derechef violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d’appel a relevé que la lettre de licenciement était signée par une personne étrangère à l’entreprise ; qu’elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé dans ces conditions était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Akdev aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.