Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-13.942, Publié au bulletin

CA Lyon 24 février 2004

CASS
Cassation 28 septembre 2005

Arguments

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Autre
Création irrégulière de vue
La cour d'appel a accueilli la demande de Monsieur X, mais la Cour de Cassation a estimé qu'elle n'avait pas suffisamment recherché si la vue litigieuse échappait aux dispositions relatives aux servitudes de vue en raison de la présence d'une voie publique.
Autre
Préjudice causé par la création des fenêtres
La cour d'appel a accueilli la demande de dommages-intérêts, mais la Cour de Cassation a annulé l'arrêt sans statuer sur ce point, remettant la cause devant la cour d'appel de Dijon.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir une demande de suppression d’une ouverture pratiquée dans le mur pignon d’un immeuble formant angle droit avec le mur d’un immeuble voisin, retient que cette ouverture constitue une vue droite irrégulièrement créée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette vue n’échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue en raison de la présence d’une voie publique séparant les deux fonds.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.942, Bull. 2005 III N° 188 p. 172
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-13942
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 III N° 188 p. 172
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 24 février 2004
Textes appliqués :	Code civil 678
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052179
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Foulquié.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25, quai Fulchiron et 61, rue Saint-Georges

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 678 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004), qu’à la suite de la création de fenêtres dans le mur pignon de l’immeuble en copropriété 25, quai Fulchiron, formant, sur la voie publique, angle droit avec le mur de l’immeuble dans lequel il occupe un appartement, M. X… a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en vue de la suppression des ouvertures et en dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X…, l’arrêt retient que la fenêtre ouverte constitue une vue droite irrégulièrement créée en raison de sa trop grande proximité, inférieure à 1,90 mètre ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vue litigieuse n’échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue, en raison de la présence d’une voie publique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 25, quai Fulchiron et 61, rue Saint-Georges à Lyon, à la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.