Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 03-11.767, Publié au bulletin

CA Toulouse 13 novembre 2001

CASS
Cassation partielle 28 février 2006

Arguments

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Accepté
Violation des articles 1404 et 1570 du Code civil
La cour de cassation a estimé que l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ne se substitue pas à un salaire, mais vise à réparer un préjudice corporel, ce qui justifie la révision de l'indemnisation.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d’appel qui retient que l’indemnité reçue par l’époux, victime pendant le mariage d’un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un salaire, alors que le patrimoine originaire de l’époux marié sous le régime de la participation aux acquêts comprend tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense et que forment des propres par leur nature les actions en réparation d’un dommage corporel

Commentaire • 1

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1. Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 juillet 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.767, Bull. 2006, I, n° 107, p. 100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11767
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2006, I, n° 107, p. 100
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2001
Textes appliqués :	Code civil 1404, 1570
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052263
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2006:C100404
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Taÿ

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1404 et 1570 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, le patrimoine originaire de l’époux marié sous le régime de la participation aux acquêts comprend tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense ; que selon le premier, forment des propres par leur nature les actions en réparation d’un dommage corporel ;

Attendu que, pour limiter à un certain montant ne correspondant qu’à l’indemnisation des chefs de préjudice dits « personnels », douleurs endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément, les éléments à prendre en compte pour la détermination du patrimoine originaire de M. X…, victime pendant le mariage d’un accident, alors que, suite au divorce des époux, il statuait sur la liquidation de leur régime matrimonial, la participation aux acquêts, l’arrêt retient que l’indemnité reçue par M. X…, au titre de son incapacité permanente partielle se substituait à un salaire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle ne tendait qu’à la réparation d’un préjudice corporel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à la somme de 9 573,80 euros (62 800 francs) à laquelle il convenait d’ajouter l’indemnité perçue au titre du préjudice corporel personnel de 10 671,43 euros (70 000 francs) le patrimoine originaire de M. X…, l’arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.