CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10689 F

Pourvoi n° D 24-18.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

La société Bocage, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-18.453 contre le jugement rendu le 5 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Poitiers (juge des contentieux de la protection), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [H],

2°/ à Mme [K] [Y], épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société civile immobilière Bocage, de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [H], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1re, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d’appel du jugement prononcé le 5 avril 2024 par le tribunal judicaire de Poitiers commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l’article 536 du code de procédure civile ;

Condamne la société civile immobilière Bocage aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Bocage et la condamne à payer à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.