AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agissant sur le fondement d’un arrêt du 15 septembre 2003, confirmant un jugement du 28 février 2001 qui avait condamné M^me X… à payer à M. Y… une certaine somme, outre intérêts, M. Y… a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M^me X…, qui en a demandé l’annulation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de M^me X…, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d’un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu’en l’espèce, l’arrêt mentionne que l’arrêt a été prononcé par « mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;

Attendu que, pour annuler le commandement litigieux, l’arrêt retient que M^me X… établit avoir effectué deux versements qui doivent être déduits de sa dette ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que ces versements avaient été effectués antérieurement au jugement du 28 février 2001 et débattus dans l’instance ayant donné lieu à ce jugement, qui ne les a pas retenus, la cour d’appel, qui a méconnu les pouvoirs du juge de l’exécution, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y… et de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M^me Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du treize septembre deux mille sept.