Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2007, 06-11.104, Inédit

CA Paris 25 octobre 2005

CASS
Cassation 17 octobre 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation de la durée du bail
La cour a estimé que la clause du bail stipulait clairement que, sans congé, le contrat devait être reconduit pour une durée de six ans, ce qui rendait le congé délivré par M me X invalide.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a condamné M me X aux dépens, conformément aux règles de procédure civile qui prévoient que la partie perdante doit supporter les frais.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a condamné M me X à payer à M me Y de Z la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Bail habitation durée tacite reconduction personnes morales ou physiques

www.optimum-avocats.net · 7 juin 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-11.104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-11.104
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007525771
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005) que M^me X… a donné en location un appartement à M^me Y… de Z… pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1994 ; qu’elle lui a délivré un congé avec offre de vente, au visa de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu’elle l’a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que M^me Y… de Z… s’est opposée à cette demande au motif que le bail, tacitement reconduit pour six années, arrivait à son terme le 31 août 2006 ;

Attendu que pour accueillir la demande de M^me X…, l’arrêt retient qu’au terme de l’article 10, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail tacitement reconduit est de trois ans et que M^me X… n’a pas exprimé une volonté manifeste et non équivoque de déroger au cadre légal applicable au contrat ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des termes clairs et précis de la clause du bail, sous l’intitulé « reconduction », qu’à défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties, le contrat devait être reconduit pour une durée de six ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M^me X… à payer à M^me Y… de Z… la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.