Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-19.659, Publié au bulletin

TGI Nanterre 6 mars 2003

TGI Nanterre 20 septembre 2004

CA Versailles
Confirmation 4 avril 2006

CA Versailles
Infirmation partielle 21 novembre 2006

CASS
Cassation 9 janvier 2008

CA Versailles
Infirmation partielle 16 novembre 2009

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction française
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur X ne permettent pas d'admettre le pourvoi, sans statuer sur la demande de séparation de corps.
Accepté
Application de la loi française
La cour d'appel a violé les textes en considérant que la séparation de corps est inconnue du droit marocain, ce qui a conduit à une décision erronée sur l'application de la loi.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et que si à la date de la présentation de la demande l’un des époux a la nationalité de l’un des Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire la loi française applicable, retient que la séparation de corps est inconnue du droit marocain et que, le domicile conjugal se trouvant en France, la femme est en droit de solliciter l’application de la loi française, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.659, Bull. 2008 I N° 2 p. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-19659
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008 I N° 2 p. 1
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2006
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.208, Bull. 2007, I, n° 281 (cassation), et les arrêts cités. que:1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.208, Bull. 2007, I, n° 281 (cassation), et les arrêts cités.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017874633
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C100011
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M^me Pascal
Avocat général :	M. Domingo
Cabinet(s) :	SCP BOULLOCHE AVOCAT CONSEIL ETAT

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… et M^me Y…, de nationalité marocaine, se sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu’à la suite d’une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003, M^me Y… a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant un juge aux affaires familiales ; que M. X… a soulevé l’incompétence de la juridiction française et soutenu que le mariage avait été dissous par une décision marocaine de divorce ;

Sur les premier et second moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 :

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et du second que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des Etat et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ;

Attendu que, pour dire la loi française applicable, l’arrêt retient que la séparation de corps est inconnue du droit marocain et que, le domicile conjugal se trouvant en France, la femme est en droit de solliciter l’application de la loi française ;

Qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.