LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M^me Y… ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X… a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l’informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer des activités de croisières libertines puis de créer un « sous domaine » destiné aux « Amateurs de film X amateurs » ; que le site ainsi créé est apparu sous l’adresse « http://axa.croisières libertines.com » ; que les sociétés Axa et Finaxa ont assigné, notamment, M. X… et la société Mescal Y Tequila en contrefaçon et atteinte à la marque Axa déposée par ces sociétés ; que M. X… n’a pas comparu en première instance mais a adressé une lettre à l’avocat de ses adversaires ; que l’arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) mettant hors de cause la société Mescal y Tequila, après avoir dit que la dénomination Axa pour désigner un site et une activité à caractère pornographique portait atteinte à la marque Axa dont la société Finaxa est titulaire et constituait une usurpation de la dénomination sociale de la société Axa, a jugé M. X… seul responsable de ces agissements fautifs et l’a condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux sociétés Axa et Finaxa ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors qu’il résulterait de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que dans les procédures où la représentation est obligatoire, les lettres adressées à un avocat par l’adversaire de son client qui l’a assigné sont confidentielles et ne peuvent être produites en justice ; qu’ainsi en se fondant exclusivement, pour retenir la responsabilité de M. X…, sur les termes d’une lettre adressée par celui-ci à l’avocat d’Axa à la réception de l’assignation, la cour d’appel aurait violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats ; que n’entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et celle de la société Mescal y Tequila ; condamne M. X… à payer la somme de 1 500 euros à la société Axa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.