Rejet 15 avril 2008
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 07-13.886 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2006 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000018684349 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:C300493 |
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude de passage n’avait pour but que de permettre l’accès à des locaux industriels et commerciaux qui n’existaient plus au moins depuis 1963 et que Mme X… ne démontrait pas que la servitude avait été utilisée postérieurement à 1965, la cour d’appel, qui n’était tenue de répondre ni à un simple argument ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mmes Y… et Z… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y… et Z… et les condamne, ensemble, à payer à M. A… et au syndicat des copropriétaires du 34-36 rue de l’Amiral Mouchez à Paris 14e, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
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