Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-13.912, Publié au bulletin

TGI Tours 29 novembre 2005

CA Orléans
Confirmation 22 janvier 2007

CASS
Cassation 19 juin 2008

CA Orléans
Infirmation 14 mai 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Preuve du contrat de prêt
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué la loi en écartant la preuve du prêt, car la charge de la preuve incombait aux époux Y… et l'absence d'intention libérale ne suffisait pas à établir l'obligation de restitution.
Rejeté
Absence de preuve de remboursement
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. X… n'avait pas apporté de preuve suffisante pour établir que la somme reçue était un don.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… ont assigné M. X… en remboursement d'une somme de 22 867,35 euros, prétendant lui avoir prêté cet argent. La cour d'appel a jugé en faveur des époux Y…, estimant qu'ils avaient apporté la preuve de l'absence d'intention libérale, donc de l'existence du prêt, malgré l'absence d'écrit. Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur l'article 1341 du code civil, qui exige que la preuve d'un contrat de prêt soit apportée par écrit. La Cour a estimé que l'absence d'intention libérale ne suffisait pas à elle seule à établir l'obligation de restitution des fonds versés. En conséquence, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel d'Orléans pour un nouveau jugement, condamnant les époux Y… aux dépens et rejetant la demande de M. X… au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l’absence d’intention libérale de ce dernier n’est pas susceptible d’établir à elle seule l’obligation de restitution de ladite somme

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-13.912, Bull. 2008, I, N° 176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-13912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, I, N° 176
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 22 janvier 2007
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que : 1re Civ., 23 janvier 1996, pourvoi n° 94-11.815, Bull. 1996, I, n° 40 (cassation), et l'arrêt cité que : 1re Civ., 23 janvier 1996, pourvoi n° 94-11.815, Bull. 1996, I, n° 40 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	article 1341 du code civil
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019034688
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C100713
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Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M. Charruault

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1341 du code civil ;

Attendu que, prétendant avoir prêté à M. X… la somme de 22 867,35 euros, M. et M^me Y… (les époux Y…) l’ont assigné en remboursement ;

Attendu qu’après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l’obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve d’un contrat de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds allègue un don manuel, en revanche la preuve de l’absence d’intention libérale du créancier est libre, la cour d’appel écartant, en l’absence d’écrit, l’existence d’un commencement de preuve par écrit du prêt invoqué, a déduit tant de l’analyse d’attestations établies par le notaire des époux Y… que de la constatation du caractère confus et invraisemblable des explications données par M. X… pour prétendre à la remise gracieuse de la somme litigieuse, que les époux Y… apportaient la preuve de leur absence d’intention libérale, partant de l’existence du prêt invoqué ;

Qu’en se déterminant ainsi, quand la preuve de ce contrat, dont la charge pesait sur les époux Y…, ne pouvait être apportée que par écrit, l’absence d’intention libérale de ceux-ci n’étant pas susceptible d’établir à elle seule l’obligation de restitution des fonds versés, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée ;

Condamne les époux Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.