Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.483, Inédit

CA Aix-en-Provence
Infirmation 3 avril 2007

CASS
Cassation 11 septembre 2008

CA Aix-en-Provence
Infirmation 21 octobre 2011

Arguments

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Accepté
Abus du droit d'ester en justice
La cour a jugé que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour établir la responsabilité pour abus du droit d'ester en justice, et que toute faute dans l'exercice des voies de droit peut engager la responsabilité de son auteur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur des défendeurs en les condamnant aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Indemnisation pour préjudice subi
La cour a accordé une somme globale de 1 000 euros aux défendeurs, considérant le préjudice causé par l'action en justice abusive.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans cette affaire, M. X et Mme Y avaient saisi le tribunal administratif de Marseille pour demander l'annulation de deux permis de construire délivrés à MM. Z. Les demandeurs s'étaient désistés de leurs appels contre les jugements rejetant leurs demandes. MM. Z ont alors assigné M. X et Mme Y en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice. La cour d'appel a rejeté ces demandes en estimant que l'exercice d'une action en justice ne peut être constitutif d'abus que s'il est exercé dans l'intention de nuire. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que toute faute dans l'exercice des voies de droit peut engager la responsabilité de son auteur.

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Commentaires • 10

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1. Relever appel d’un jugement ne constitue pas un abus du droit d’ester en justiceAccès limité

M. H. · Dalloz Etudiants · 29 novembre 2016

2. L'assignation pour recours abusif à l'encontre d'un permis de construire constitue un mode de défense légitime

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3. 7 du Code de l’urbanisme ne prive pas nécessairement le juge civil de sa compétence en matière de recours abusif

jurisurba.blogspirit.com · 6 mars 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.483
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-18.483
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2007
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019466098
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C201198
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Gillet (président)
Avocat(s) :	Emilie BRIARD

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et M^me Y… ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures pour solliciter le sursis à exécution et l’annulation de deux permis de construire délivrés à MM. Z…, propriétaires de parcelles contiguës à leur immeuble ; qu’ils se sont désistés des appels formés contre les jugements ayant rejeté leurs demandes ; que MM. Z… les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d’ester en justice ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt énonce que, si l’exercice d‘une action en justice peut être constitutif d’abus, celui qui s’en prévaut doit démontrer que ce droit a été exercé dans l’intention de nuire, cette intention pouvant se caractériser dès lors que le titulaire de ce droit ne devait en tirer aucun avantage ni aucune utilité appréciable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X… et M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et de M^me Y… ; les condamne, in solidum, à payer à MM. Yves et Olivier Z… la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.