MINUTE N° :

DOSSIER N° : 16/02962

AFFAIRE : S.A. PROMOLOGIS / Z Y

NAC: Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2016

PRESIDENT : Nicole ELIAS-PANTALE, Vice-présidente

GREFFIER : Maryse LEANZA, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est […] […]

représentée par Madame X avec pouvoir.

DEFENDERESSE

M^me Z Y

née le […] à […] […]

représentée par M^e Ludovic RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 3

A B :

SCP-ERMET ARNAL

[…]

[…]

[…]

DEBATS Audience publique du 05 Octobre 2016

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation du 21 Juillet 2016

• Vu l’ordonnance de référé du 7 juillet 2009 signifiée le 6 août 2009 constatant la résiliation du bail liant M^me Y à la société PROMOLOGIS et ordonnant l’expulsion de M^me Y du logement situé à CUGNAUX, […];

• Vu le commandement de quitter les lieux délivré à M^me Y le 11 janvier 2012;

• Vu le procès-verbal d’expulsion du 15 juillet 2016 signifié le 21 juillet 2016 le dit procès-verbal contenant inventaire les meubles laissés dans les lieux, sommation d’avoir à retirer les meubles laissés dans les lieux et transportés au garde-meubles de la SARL TDVE à L’UNION (31240) dans un délai d’un mois et à défaut, de comparaître à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 7 septembre 2016 afin qu’il soit statué sur leur sort .

Après reports, l’affaire a été débattue à l’audience du 5 octobre 2016.

La société PROMOLOGIS conclut à la condamnation de M^me Y au paiement des frais de gardiennage et de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ce, en précisant que la partie expulsée a retiré le mobilier dans le délai règlementaire d’un mois.

M^me Z Y s’oppose aux demandes en indiquant que la société garde-meuble lui a indiqué qu’elle ne devait pas les frais de gardiennange du premier mois; elle confirme avoir récupéré tous ses meubles et biens dans le mois qui lui était imparti.

SUR CE,

Il convient de constater que M^me Y ayant récupéré ses meubles et effets personnels dans le délai d’un mois, la demande tendant à voir statuer sur le sort des meubles transférés en garde-meuble est devenue sans objet.

Demeurent en litige les frais de gardiennage.

L’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste que les frais n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Ainsi, les frais d’expulsion incluant les frais de gardiennage sont à la charge de M^me Y qui ne démontre pas que lors de l’expulsion le transfèrement des meubles dans les locaux de la société TDVE n’étaient pas nécessaire ce qui serait contraire aux indications données par elle lors de l’expulsion à l’A.

Il parait équitable d’allouer à la société PROMOLOGIS la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE que la demande tendant à voir statuer sur le sort des meubles de M^me Y est devenue sans objet;

CONDAMNE M^me Z Y au paiement des frais de gardiennage de ses meubles et à payer à la société PROMOLOGIS la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

REJETTE toute autre demande;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE M^me Z Y aux dépens.

Ainsi jugé par M^me Nicole ELIAS-PANTALÉ, Vice-Présidente assistée de M^me Maryse LEANZA, greffier, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le19 octobre 2016.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution