Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 15 juillet 2008, n° 07/00550

CPH Boulogne-Billancourt 15 juillet 2008

CASS
Cassation partielle 30 juin 2010

Arguments

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Rejeté
Justification des heures supplémentaires
La cour a estimé que Leila X… n'a pas justifié le nombre d'heures complémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées.
Rejeté
Droit aux congés payés
La cour a rejeté cette demande sans qu'il soit établi que Leila X… avait droit à ces congés payés.
Rejeté
Rupture abusive du contrat de travail
La cour a constaté que Leila X… n'a pas contesté les griefs de négligences et d'absences répétées, justifiant ainsi la rupture.
Rejeté
Frais de justice
La cour a débouté Leila X… de sa demande, sans qu'il soit justifié de la nécessité de ces frais.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, ct0207, 15 juil. 2008, n° 07/00550
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Numéro(s) :	07/00550
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-44.514, Inédit
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019741166

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUEBrigitte BATEJATJudith BOUCHARDEAU

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE BOULOGNE-BILLANCOURT

No RG : F 07 / 00550

Section Activités diverses

Demandeur :
Leila X…

CONTRE

Défendeur (s) :
Marine Y…

08 / 00341

JUGEMENT
Qualification : Contradictoire
en dernier ressort

Copies adressées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le :

Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée
le
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience publique du 15 JUILLET 2008

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT :

Monsieur CHAMPAGNE Guy, Président Conseiller (E)
Madame LECLERC DE HAUTECLOCQUE Marie Thérèse, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur FARINET Bruno, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur GAMACHE Patrick, Assesseur Conseiller (S)

assistés lors des débats de Madame BOUZON, Greffier

et lors du prononcé de Madame BOUZON, Greffier, signataire du présent jugement qui a été mis à disposition au greffe de la juridiction

Entre

Madame Leila X…

…

Assistée de M^e Brigitte BATEJAT (Avocat au barreau de NANTERRE)

DEMANDEUR

Madame Marine Y…

…

Représentée par M^e Judith BOUCHARDEAU (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

PROCÉDURE

— Vu la date de saisine du conseil : 26 mars 2007 ;

- Vu la convocation de la partie défenderesse par lettres simple et recommandée avec accusé de réception, à l’audience du Bureau de conciliation du 24 avril 2007, date à laquelle le conseil a constaté l’absence de conciliation des parties ;

- Attendu que la cause a été renvoyée à l’audience du Bureau de jugement du 4 décembre 2007 ;

- Attendu que les débats ont eu lieu à l’audience publique du 03 juin 2008, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en première page ;

- Attendu que le délibéré de l’affaire a été fixé au : 15 juillet 2008 ;

RG F 07 / 00550- M^me E… épouse X… Leila / M^me Y… Marine

RAPPEL DES FAITS

M^me E… épouse X… Leila a saisi le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, aux fins de voir déclarer recevable et bien fondé l’ensemble de ses demandes, et de voir condamner M^me Y… Marine au paiement des sommes suivantes :

- à titre d’heures supplémentaires 15 heures à 7, 66 € net : 114, 90 euros

— au titre des congés payés : 11, 49 euros

— au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive : 3. 800, 00 euros

— article 700 du C. P. C. : 1. 000, 00 euros

M^me E… épouse X… Leila a été embauchée, par Contrat à durée indéterminée, par M^me Y… Marine, à compter du 9 octobre 2006, en qualité d’employée familiale auprès de deux jeunes enfants.

Par courrier du 15 mars 2007, M^me Y… Marine indiquait qu’elle mettait un terme à la collaboration avec M^me E… épouse X… Leila.

S’agissant des moyens et prétentions des parties, celles ci ont déposé à l’audience des conclusions visées par le greffier auxquelles il y a lieu de se référer, ainsi qu’aux notes prises par le greffier en cours d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du N. C. P. C.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que M^me E… épouse X… Leila, employée à temps partiel, n’a pas jusitifé du nombre d’heures complémentaires qu’elle aurait prétendument effectuées ;

Attendu que M^me E… épouse X… Leila n’a pas contesté les griefs de négligences et d’absences répétées de la lettre de licenciement ;

Attendu que M^me E… épouse X… Leila ne s’est présentée à aucune des trois convocations à un entretien préalable ;

Attendu que M^me E… épouse X… Leila ne s’est pas présentée à son poste de travail, à plusieurs reprises ; qu’elle a fait preuve de négligence vis à vis des jeunes enfants ; qu’elle n’a pas respecté les consignes de son employeur notamment sur l’entretien de la maison ; que, par conséquent, elle n’a pas respecté les termes de son contrat de travail ;

Attendu que le comportement fautif du salarié s’est poursuivi ;

Attendu qu’en conséquence l’insuffisance professionnelle est suffisamment rapportée ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M^me E… épouse X… Leila de l’ensemble de ses demandes.

Met les éventuels dépens à sa charge.
.

Le Greffier Le Président