Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, 11-40.014, Publié au bulletin

TGI Rodez 17 mars 2011

CASS 17 juin 2011

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
La cour a estimé que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle et qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux, car la prescription acquisitive vise à conférer un titre de propriété au possesseur sous certaines conditions.

Résumé par Doctrine IA

M. J... X... soutient que la prescription acquisitive, telle que prévue par les articles 2258 à 2275 du code civil, porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la question n'est pas nouvelle et que la prescription acquisitive ne prive pas une personne de son droit de propriété, mais confère un titre de propriété au possesseur dans certaines conditions. La Cour estime que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique. Par conséquent, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La décision est rendue par Mme Bellamy, conseiller doyen, avec Mme Feydeau comme rapporteur et M. Laurent-Atthalin comme avocat général.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juin 2011, n° 11-40.014, Bull. 2011, III, n° 106
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	11-40014
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2011, III, n° 106
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rodez, 17 mars 2011
Dispositif :	QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000024253718
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2011:C300908
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Bellamy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Feydeau
Avocat général :	M. Laurent-Atthalin

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du 17 mars 2011 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rodez dans le litige opposant M. Jean-Pierre X… à M. Gabriel X… ;

Attendu que M. Jean-Pierre X… soutient que la règle énoncée aux articles 2258 à 2275 du code civil, tels que résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, selon laquelle il est possible d’acquérir la propriété immobilière au moyen d’une prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu, d’une part, que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille onze.