LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’Amandine X…, née le 16 mai 1978, atteinte d’autisme, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996 ; que son père, agissant en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille, a déposé, le 21 juin 2006, une requête tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l’adoption simple d’Amandine par sa nouvelle épouse ;

Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (Bourg-en-Bresse , 16 avril 2007) d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que si l’adopté de plus de « quinze ans » doit consentir personnellement à son adoption, il en va différemment lorsque celui-ci est placé sous tutelle ; que, dans cette hypothèse, le tuteur est habilité à saisir le juge des tutelles à fin de désignation d’un administrateur ad hoc avec mandat de donner en son nom le consentement nécessaire ; qu’en l’espèce, il est constant que M^lle Amandine X…, née le 16 mai 1978, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996, son père, M. Gérard X…, étant désigné comme tuteur ; qu’après le décès de la mère d’Amandine, le 14 juillet 1988, M. Gérard X… a contracté, le 17 juin 1991, un nouveau mariage avec M^me Mireille Y… ; que pour garantir davantage l’avenir d’Amandine et en raison des liens qui se sont créés au fil des années avec M^me Mireille Y…, une demande d’adoption simple a été envisagée par celle-ci ; que, eu égard aux liens qui l’unissaient à l’adoptante, le tuteur, M. Gérard X…, a saisi le juge des tutelles d’une requête tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc avec mission de donner son consentement aux côtés d’Amandine relativement à la demande d’adoption simple envisagée ; que, pour rejeter cette requête, le tribunal a considéré qu’aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l’absence de consentement d’un majeur protégé à une demande d’adoption ; qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ;

2°/ que si l’adopté de plus de « quinze ans » doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut cependant, sur l’avis du médecin traitant, autoriser le majeur protégé à consentir, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à son adoption ; qu’il s’ensuit que lorsque une mesure d’adoption d’un majeur placé sous tutelle est envisagée par sa belle-mère, la désignation d’un administrateur ad hoc peut être demandée par le tuteur dès lors que celui-ci est lui même le conjoint de l’adoptante ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations des juges du fond que M. Gérard X…, ès qualités de tuteur de M^lle Amandine X…, née le 16 mai 1978, a sollicité la désignation d’un administrateur ad hoc avec mission de donner son consentement aux côtés d’Amandine relativement à la demande d’adoption simple envisagée ; que pour rejeter cette requête le tribunal, s’appuyant sur une attestation donnée non pas par le médecin traitant de M^lle Amandine X…, mais sur une expertise établie trois ans plus tôt, a considéré qu’aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l’absence de consentement d’un majeur protégé à une demande d’adoption ; qu’en statuant ainsi, le tribunal a derechef violé les articles 360 et 361 du code civil, ensemble l’article 501 du code civil ;

Mais attendu que le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur ; que le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption ; qu’ayant relevé que le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, a constaté, dans son certificat médical du 18 octobre 2004, qu’Amandine n’était pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et qu’elle ne pouvait consentir à l’adoption projetée, le tribunal de grande instance en a déduit à bon droit que la maladie dont elle souffrait ne permettait pas l’application des dispositions de l’article 501 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.