Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12.782, Publié au bulletin

TCOM Niort 23 juin 2010

CA Poitiers
Confirmation 17 décembre 2010

CASS
Rejet 29 février 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Validité de la clause compromissoire
La cour a jugé que M. et Mme X, étant retraités, n'exerçaient plus d'activité professionnelle, ce qui rendait la clause compromissoire nulle et sans effet, conformément à l'article 2061 du code civil.
Rejeté
Partie faible dans la clause compromissoire
La cour a confirmé que la clause compromissoire était nulle car les époux X n'exerçaient plus d'activité professionnelle, ce qui est requis pour la validité de la clause selon l'article 2061 du code civil.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y… qui contestait la nullité de la clause compromissoire dans un bail commercial et une cession de fonds de commerce. Mme Y… soutenait, en se fondant sur l'article 2061 du code civil, que la clause était valide même si les époux X… étaient retraités. La cour a confirmé que les contrats n'avaient pas été conclus en raison d'une activité professionnelle, rendant la clause nulle. Les moyens invoqués par Mme Y… ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi.

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Résumé de la juridiction

Une cour d’appel déduit, à bon droit, de l’absence d’activité professionnelle d’une des parties, que les contrats qui les lient n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire figurant dans ces contrats est nulle et de nul effet

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.782, Bull. 2012, I, n° 40
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	11-12782
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2012, I, n° 40
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 2010
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que :2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-22.780, Bull. 2011, II, n° 133 (2) (cassation)
Textes appliqués :	article 2061 du code civil
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000025434437
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2012:C100244
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Charruault
Rapporteur :	M. Matet
Avocat général :	M^me Petit (premier avocat général)
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que, par actes du 29 août 2008, M. et M^me X…, qui étaient retraités, ont consenti à M^me Y… un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu’un litige étant né sur l’exécution des obligations contractuelles, M^me Y… a mis en oeuvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre ; que M. et M^me X… s’y étant refusé, M^me Y… a saisi le président du tribunal de commerce de Niort, qui a rejeté sa demande de désignation du deuxième arbitre ;

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes ; que pour accueillir la demande des époux X… en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial, la cour d’appel a énoncé que chacun des deux contractants devait être concerné par l’activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée, ce qui n’était pas le cas des époux X…, retraités au moment de la conclusion des deux contrats ; qu’en exigeant un « bilatéralisme » de l’activité professionnelle par l’exercice par les deux parties contractantes d’une activité professionnelle lors de la conclusion des deux actes juridiques, la cour d’appel a ajouté une condition qu’il ne comporte pas à l’article 2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l’article 1444 du code de procédure civile ;

2°/ qu’il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d’une clause compromissoire visent à éviter qu’une partie faible ne se fasse imposer une telle clause ; qu’une partie à la retraite d’une activité professionnelle bénéficie d’une expérience qui interdit de voir en elle une partie faible ; qu’en affirmant que des parties avaient conclu des clauses compromissoires en dehors de leur activité professionnelle du seul fait qu’elles étaient à la retraite, la cour d’appel a violé l’article 2061 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. et M^me X… n’exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M^me Y….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir constaté la nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial consentis à M^me Y… par les époux X… et dit que cette clause devait être réputée non écrite ;

AUX MOTIFS QU’en application de l’article 1444 du code de procédure civile, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n’y avoir lieu à désignation ; qu’en application de l’article 2061 du code civil, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ; qu’en l’espèce, les époux X… étaient l’un et l’autre retraités au 29 août 2008, date à laquelle avaient été conclus les deux actes notariés ; qu’ainsi, ils n’exerçaient plus aucune activité professionnelle, alors que l’article 2061 précité exigeait que chacune des parties soit concernée par l’activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée ;

1°/ ALORS QUE, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes ; que pour accueillir la demande des époux X… en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial, la cour d’appel a énoncé que chacun des deux contractants devait être concerné par l’activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée, ce qui n’était pas le cas des époux X…, retraités au moment de la conclusion des deux contrats ; qu’en exigeant un bilatéralisme de l’activité professionnelle par l’exercice par les deux parties contractantes d’une activité professionnelle lors de la conclusion des deux actes juridiques, la cour d’appel a ajouté une condition qu’il ne comporte pas à l’article 2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l’article 1444 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU’il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d’une clause compromissoire visent à éviter qu’une partie faible ne se fasse imposer une telle clause ; qu’une partie à la retraite d’une activité professionnelle bénéficie d’une expérience qui interdit de voir en elle une partie faible ; qu’en affirmant que des parties avaient conclu des clauses compromissoires en dehors de leur activité professionnelle du seul fait qu’elles étaient à la retraite, la cour d’appel a violé l’article 2061 du code civil ;

3°/ ALORS QUE les clauses compromissoires sont valables lorsqu’elles concernent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou relatives aux actes de commerce ; qu’à défaut de rechercher si les clauses compromissoires litigieuses ne concernaient pas de tels litiges, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 721-3 du code de commerce.