Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, 11-03.809, Publié au bulletin

TA Marseille 22 décembre 2010

TCONFL 17 octobre 2011

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la compétence juridictionnelle dans un litige opposant Mme B... et M. A... au centre hospitalier de Laragne. Les demandeurs réclament la réparation d'un préjudice causé par des dégradations sur un bien immobilier qu'ils avaient donné en bail à l'hôpital. Le tribunal administratif de Marseille a renvoyé la question de compétence au Tribunal, qui a statué que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le bail en question n'a pas le caractère d'un contrat administratif et les clauses ne sont pas exorbitantes du droit commun. Le jugement du tribunal d'instance de Gap est déclaré nul et non avenu, et la procédure devant le tribunal administratif de Marseille est également déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 22 décembre 2010. La décision sera notifiée au ministre de la justice pour exécution.

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Résumé de la juridiction

N’a pas le caractère d’un contrat administratif le bail conclu entre des personnes de droit privé et un centre hospitalier en vue de l’utilisation du bien immobilier par ce dernier pour l’exercice de son activité de soins et d’hospitalisation de jour, dés lors que ce bail n’a pas pour objet de faire participer les propriétaires à l’exécution même du service public hospitalier, et que la clause permettant à l’établissement public locataire de résilier le contrat, à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l’intérêt du service, ne présente pas le caractère de clause exorbitante du droit commun.

Le litige né de sa résiliation relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 17 oct. 2011, n° 3809, Publié au bulletin
Numéro(s) :	11-03809
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2011, Tribunal des conflits, n° 26
Type de recours :	Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d'un local, à l'encontre d'une personne morale de droit public qui en avait été locataire en vertu d'un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s'il justifie de raisons financières ou de service qui l'y obligent
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2010
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° 08-03.623, Bull. 2008, T. confl., n° 4 Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° 08-03.623, Bull. 2008, T. confl., n° 4 Dans le même sens : que :Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.734, Bull. 2010, T. confl., n° 18. Sur l'absence de clause exorbitante du droit commun dans une convention d'occupation temporaire d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine, que :Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.734, Bull. 2010, T. confl., n° 18. Sur l'absence de clause exorbitante du droit commun dans une convention d'occupation temporaire d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine,
Textes appliqués :	loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Dispositif :	Compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000025467153
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Gallet
Rapporteur :	M. Arrighi de Casanova
Avocat général :	M. Sarcelet (commissaire du gouvernement)
Rapporteur public :	M. Sarcelet
Parties :	centre hospitalier de Laragne

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2011, l’expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d’une demande de M^me B… et de M. A… tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne à réparer le préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait des dégradations affectant un bien immobilier qu’ils lui avaient donné à bail, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal d’instance de Gap s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le bail conclu en 1983 entre les consorts A… et le centre hospitalier de Laragne en vue de permettre à ce dernier d’utiliser un bien immobilier leur appartenant pour l’exercice de son activité de soins et d’hospitalisation de jour n’avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l’exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public ; que ni la clause permettant à l’établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l’intérêt du service, qui ne confère pas au preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d’être consentis dans les rapports de droit privé, ni aucune autre stipulation de ce bail ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun ; que ce bail n’ayant ainsi pas le caractère d’un contrat administratif, le litige né de sa résiliation, opposant M^me B… et M. A… au centre hospitalier de Laragne, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M^me B… et M. A… au centre hospitalier de Laragne.

Article 2 : Le jugement du 4 novembre 2008 du tribunal d’instance de Gap est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 décembre 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.