COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 mai 2018

Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 489 F-D

Pourvoi n° Y 17-10.393

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Regimédia, société anonyme, dont le siège est […] ,

2°/ M. Michel X…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Blaise Y…,

2°/ à M^me Carole Z…,

tous deux domiciliés […] (Belgique),

3°/ à la société Laboratoire Easy Medical Solutions (EMS), société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : M^me Mouillard, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M^me Riffault-Silk, conseiller doyen, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Regimédia et de M. X…, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. Y…, M^me Z… et de la société Laboratoire Easy Medical Solutions, l’avis de M^me Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2016), que la société Groupement européen d’applications télé-médicales (la société GEAT), dont M. Y… est le Président et la société Régimédia, M^me Z… et M. X… les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d’électro-cardiogrammes portatifs ; que M^me Z… et M. Y… ont créé la société Laboratoire Easy Medical Solutions (la société EMS) qui a pour activité la vente et la location d’appareils médicaux de spirométrie permettant la mesure du souffle, acquis auprès de la société GEAT ; qu’estimant que la société EMS avait détourné le savoir-faire innovant et le réseau commercial de la société GEAT, M. X… et la société Régimédia l’ont assignée, ainsi que M^me Z… et M. Y…, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que la société Régimédia et M. X… font grief à l’arrêt du rejet de leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que le fait pour un agent économique de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire constitue un acte de parasitisme ; qu’en se fondant, pour écarter tout parasitisme de la société EMS et de ses associés au détriment de la société GEAT, sur la seule circonstance qu’à l’époque de la création de la société EMS, la notoriété de la société GEAT était dégradée, ce qui n’était pas de nature à écarter la faute de la société EMS consistant à avoir tiré profit des efforts intellectuels et des investissements de la société GEAT, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu’en se bornant encore à relever, pour écarter le parasitisme, que le procès-verbal de constat produit par la société Regimedia et M. X… ne faisait que constater de manière statique l’architecture des pages du site internet de la société GEAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette architecture ne faisait pas ressortir l’instauration et l’entretien d’une confusion entre les sociétés GEAT et EMS, entre lesquelles il n’existait pourtant aucun lien de droit ou capitalistique, qui était de nature à caractériser un acte de parasitisme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des associés de la société GEAT, qui avaient préalablement vendu à celle-ci la société qui commercialisait ses produits, d’une nouvelle entité de commercialisation des produits de cette société, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que dans leurs conclusions, la société Regimédia et M. X… soutenaient que la société EMS et ses associés, M. Y… et M^me Z…, avaient détourné les fichiers commerciaux de la société LCC, dont ces derniers avaient également été les associés ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte des conclusions d’appel de M. X… et de la société Régimédia qu’agissant sur le fondement des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382 du code civil et faisant valoir qu’ eu égard à leur participation dans le capital de la société GEAT, ils avaient subi un préjudice par suite des agissements parasitaires reprochés, ils demandaient à la cour d’appel de leur allouer, à titre d’indemnisation, une part du manque à gagner subi par cette société, fixée au prorata de leurs participations respectives ; qu’en l’état de ces conclusions, dont il résulte que le préjudice dont M. X… et la société Régimédia demandaient la réparation ne constituait pas un préjudice personnel, distinct de celui subi par la société GEAT, leur demande ne pouvait aboutir ; que, par ces motifs de pur droit, substitués, après avertissement délivré aux parties, aux motifs justement critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Régimédia et M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Regimédia et M. X….

La société Regimedia et M. X… font grief à l’arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires au titre de la concurrence déloyale ;

AUX MOTIFS QUE le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu’en l’espèce, les appelants dénient à raison tout parasitisme fautif susceptible de leur être imputé dès lors que la création en août 2008 de la société EMS chargée de revendre des spiromètres fournis par la société GEAT, est intervenue à une période où la notoriété de cette dernière société était à l’évidence particulièrement dégradée dans l’esprit du monde médical constituant sa clientèle naturelle, à telle enseigne que l’Ordre national des médecins et les syndicats professionnels alertaient par bulletins leurs membres, sur les difficultés rencontrées dans l’exécution des contrats souscrits auprès d’elle pour la prestation de lecture d’électrocardiogramme mais également, sur les risques médico-légal présentés par cette forme de « cardiologie low cost » ne pouvant équivaloir, aussi sérieuse soit-elle, à la prise en charge du patient par un cardiologue ; que la réalité de ces circonstances est amplement établie par les documents que les appelants versent aux débats et qu’ils citent de manière aussi précise qu’exhaustive en p. 8 de leurs écritures ; que ces documents comprennent notamment, une lettre du 12 décembre 2007 établie par le conseil départemental des Pyrénées Orientales de l’Ordre des médecins adressée à des praticiens à fin de les inciter, à une extrême prudence envers les prestations offertes par la société Cardiatel, enseigne commerciale de la société GEAT, dès lors que les prestations de lecture offertes par celle-ci pourraient ne pas être assurées par des spécialistes en cardiologie comme indiqué – voir pièce 9 ; une lettre de l’Ordre National des Médecins adressée à des médecins exerçant à la Rochelle et datée du 1er avril 2015, précisant « Le Conseil National avait, depuis 2008, sensibilisé le corps médical sur les pratiques de la société GEAT SA, mieux connue sous le nom commercial CARDIATEL (sic) » – voir pièce 14 et encore, une lette datée du 10 octobre 2007, faisant au demeurant état de la plainte déposée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins contre cette société pour exercice illégal de la médecine et précise : « En l’état actuel, le service juridique du Conseil National déconseille aux professionnels de santé de signer tout contrat de prestations de service avec cette société » – voir pièce 10 ; que ces preuves écrites attestent de manière significative d’une forte dégradation de l’image de la société GEAT au sein du monde médical lors de la création de la société EMS et des premières années d’exercice de celle-ci ; que la lecture du constat d’huissier du 17 novembre 2015 dont se prévalent les intimés, ne saurait contredire sérieusement cette analyse dès lors que ce document ne tend qu’à, et ne fait que, constater de manière statique l’architecture des pages du site internet de la société GEAT ; que les appelants n’ont pas davantage, ainsi que le soutiennent les intimés par une interprétation grammaticale inexacte et incomplète des écritures de leurs adversaires, fait l’aveu d’un comportement parasitaire ; qu’ils n’y admettent en effet nullement de manière claire, que « la société EMS a dès sa création, détourné à son seul profit, la crédibilité et la trésorerie de la société GEAT à fin, d’acquérir et de financer des matériels qu’elle distribue » ; qu’en soulignant en p. 2 de leurs écritures que « la SA GEAT n’a donc jamais ni conçu, ni commercialisé de matériel médical directement auprès des clients finaux » [souligné par la Cour], les appelants faisaient d’évidence référence aux appareils d’électrocardiogramme et non pas aux spiromètres revendus par la société EMS et ne pouvaient donc en rien, se contredire en p. 7 des mêmes écritures, en affirmant que la société GEAT intervenait dans la commercialisation des spiromètres en qualité de fournisseur de son distributeur, la société EMS, et non pas de fournisseur des clients finaux ; que le fait que les sociétés GEAT et EMS n’aient pas la même position dans le circuit économique n’exclut certes pas d’emblée, qu’une concurrence fautive ne puisse être établie entre elles ; qu’en l’absence cependant, eu égard aux circonstances de la présente espèce développées ci-avant et tout particulièrement à la dégradation de la notoriété du producteur dûment constatée, d’un comportement fautif imputable au distributeur, aucun lien de causalité n’apparaît pouvoir être caractérisé de manière certaine entre d’une part, la création de la société EMS et les résultats obtenus par cette société dès sa première année d’exercice et d’autre part, le trouble commercial de la société GEAT sur lequel les intimés fondent leur prétention d’utilisation anormale d’un savoir-faire innovant mis en place par eux et partant, de tout ou partie de leur succès commercial ; qu’aucun élément du dossier ne permet enfin d’affirmer, que les années suivantes, l’image de la société GEAT a pu s’être trouvée restaurée, à la mesure de la dégradation constatée ; que sur ces constatations et pour l’ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QUE le fait pour un agent économique de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire constitue un acte de parasitisme ; qu’en se fondant, pour écarter tout parasitisme de la société EMS et de ses associés au détriment de la société GEAT, sur la seule circonstance qu’à l’époque de la création de la société EMS, la notoriété de la société GEAT était dégradée, ce qui n’était pas de nature à écarter la faute de la société EMS consistant à avoir tiré profit des efforts intellectuels et des investissements de la société GEAT, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QU’en se bornant encore à relever, pour écarter le parasitisme, que le procès-verbal de constat produit par la société Regimedia et M. X… ne faisait que constater de manière statique l’architecture des pages du site internet de la société GEAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette architecture ne faisait pas ressortir l’instauration et l’entretien d’une confusion entre les sociétés GEAT et EMS, entre lesquelles il n’existait pourtant aucun lien de droit ou capitalistique, qui était de nature à caractériser un acte de parasitisme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QU’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des associés de la société GEAT, qui avaient préalablement vendu à celle-ci la société qui commercialisait ses produits, d’une nouvelle entité de commercialisation des produits de cette société, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

4°) ALORS QUE dans leurs conclusions, la société Regimedia et M. X… soutenaient que la société EMS et ses associés, M. Y… et M^me Z…, avaient détourné les fichiers commerciaux de la société LCC, dont ces derniers avaient également été les associés ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.