CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 mars 2019

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 444 F-D

Pourvoi n° T 18-13.336

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. X… W…,

2°/ à M. Z… W…,

3°/ à M^me B… P…,

domiciliés tous trois […],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M^me Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X… W…, l’avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M^me P… et M. Z… W… ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 janvier 2018) et les productions, que M. X… W…, qui avait souscrit auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) un contrat d’assurance « accidents et famille » lui garantissant notamment une indemnisation en cas « d’accident dû à des agressions ou à toutes autres infractions », a été reconnu par un arrêt du 17 décembre 2008 d’une cour d’assises victime de violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente ; qu’il a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices ;

Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt de fixer l’indemnisation allouée à M. X… W… à la somme de 351 690,80 euros en réparation de son préjudice corporel alors, selon le moyen :

1°/ que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu’ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d’invalidité, versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les sociétés d’assurances régies par le code des assurances ; qu’en jugeant, pour retenir que le capital AIPP de 17 989,10 euros versé par la GMF à M. W… n’avait pas à venir en déduction de l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son débiteur, présentait un caractère indemnitaire par détermination de la loi, la cour d’appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

2°/ que sont seules dépourvues de caractère indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu’en jugeant, pour retenir que le capital AIPP de 17 989,10 euros versé par la GMF à M. W… n’avait pas à venir en déduction de l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand il ressortait tant des stipulations du contrat, régulièrement versé aux débats, que du courrier adressé par la GMF à M. W… le 7 janvier 2010, que le montant de l’indemnité versée par cet assureur avait été calculé sur la base du taux d’incapacité de M. W…, de sorte qu’elle revêtait un caractère indemnitaire, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu que c’est sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat qui stipulait que la somme versée était fonction d’un capital fixé aux conditions particulières auquel était appliqué une proportion résultant d’un barème de référence et n’ouvrait pas à l’assureur le droit à la subrogation prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, ce dont il résultait qu’elle était indépendante dans ses modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait un caractère forfaitaire, que la cour d’appel a décidé à bon droit que cette somme, qui n’avait pas un caractère indemnitaire par détermination de la loi, n’avait pas à venir en déduction de l’indemnité allouée à la victime en réparation de son préjudice ;

Et attendu que l’arrêt n’ayant fait aucune référence à la lettre de la GMF du 7 janvier 2010, la cour d’appel n’a pas dénaturé celle-ci ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et le condamne à payer à M. X… W… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR fixé l’indemnisation allouée à M. X… W… à la somme de 351 690,80 euros en réparation de son préjudice corporel ;

AUX MOTIFS QUE, sur le déficit fonctionnel permanent ; qu’évalué à 33 % et qualifié de très important par l’expert pour une limitation d’activités et les restrictions de participation à la vie en société au quotidien, la cour estime que la CIVI a fait un calcul du montant de l’indemnité qui n’est pas sous-évalué, à hauteur de 66 000 € qu’il convient de confirmer ; qu’en ce qui concerne le capital AIPP de 17 989,10 € versé par la GMF, en janvier 2010, la cour observe qu’il a été calculé par l’assurance conformément aux conditions particulières d’assurance à un certain pourcentage du capital forfaitaire de base de 60 980 € ; qu’il s’agit d’une assurance sur la vie qui a été souscrite par M. W… concurremment à l’assurance décès forfaitairement fixée à la somme de 30 490 € ; qu’elle est débloquée en cas de survenance de l’événement contre lequel le cocontractant a entendu s’assurer à titre onéreux, et n’a dès lors pas à venir en déduction de l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent ;

1°) ALORS QUE la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu’ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d’invalidité, versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les sociétés d’assurances régies par le code des assurances ; qu’en jugeant, pour retenir que le capital AIPP de 17 989,10 euros versé par la GMF à M. W… n’avait pas à venir en déduction de l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son débiteur, présentait un caractère indemnitaire par détermination de la loi, la cour d’appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 ;

2°) ALORS QUE sont seules dépourvues de caractère indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu’en jugeant, pour retenir que le capital AIPP de 17 989,10 euros versé par la GMF à M. W… n’avait pas à venir en déduction de l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand il ressortait tant des stipulations du contrat, régulièrement versé aux débats, que du courrier adressé par la GMF à M. W… le 7 janvier 2010, que le montant de l’indemnité versée par cet assureur avait été calculé sur la base du taux d’incapacité de M. W…, de sorte qu’elle revêtait un caractère indemnitaire, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.